Obligation pour la Banque de France d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un refus d'ouverture de compte

Cette loi oblige la Banque de France à signaler systématiquement à l'autorité de contrôle tout refus d'ouverture de compte bancaire. Cela permet de détecter rapidement les refus abusifs et de protéger les citoyens contre une exclusion injustifiée du système bancaire.