Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux banques étrangères d'ouvrir des succursales en France sans avoir besoin de créer une nouvelle société locale. Pour les citoyens, cela signifie plus de choix de banques et potentiellement des offres plus compétitives, tout en restant protégés par les mêmes règles de sécurité financière françaises.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-09-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-09-09