Economie : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers en outre-mer
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers dans les territoires d'outre-mer pour mieux surveiller les banques et les investisseurs. Elle vise à renforcer la sécurité financière et à protéger les épargnants locaux contre les risques de crise. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'une protection plus efficace de leur argent et d'un encadrement plus strict des établissements financiers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-09