Collectivités territoriales : gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement

Cette loi clarifie les règles pour que les villes puissent mieux gérer et récupérer les amendes de stationnement payant. Elle simplifie les démarches pour les citoyens qui contestent ces sanctions, en rendant le processus plus transparent et plus rapide. L'objectif est d'assurer un recouvrement plus efficace tout en protégeant les droits des automobilistes.