Intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu

Cette loi oblige l'administration fiscale et les organismes sociaux à payer des intérêts si ils restituent trop d'argent perçu par erreur après un délai. Cela protège les citoyens en les dédommageant financièrement pour la perte d'usage de leurs fonds pendant cette période d'attente.