Raccourcissement du délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises

Cette loi accélère le versement des aides financières de l'État aux communes en alignant leur délai sur celui appliqué aux entreprises. Concrètement, cela permet aux municipalités de recevoir plus rapidement les fonds nécessaires pour financer les services publics locaux. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure réactivité pour le maintien ou le développement des équipements et services de proximité.