Elargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les conditions pour que les dons aux associations puissent être déduits de l'impôt, en levant certaines restrictions précédentes. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de bénéficier d'une réduction fiscale en soutenant des œuvres d'intérêt général. L'objectif est d'encourager davantage de générosité privée en rendant le don plus avantageux fiscalement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09