Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation

Initiateur Alain Suguenot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les policiers municipaux à utiliser des caméras capables de lire automatiquement les plaques d'immatriculation des véhicules. Concrètement, cela permet de repérer plus facilement les voitures volées, non assurées ou non conformes directement dans la rue. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité locale mais signifie que leur véhicule sera scanné par ces caméras lors de leurs déplacements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-12-09