Extension à la police municipale de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les policiers municipaux à utiliser des caméras capables de lire automatiquement les plaques d'immatriculation des véhicules. Concrètement, cela permet de repérer plus facilement les voitures volées, non assurées ou non conformes directement dans la rue. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité locale mais signifie que leur véhicule sera scanné par ces caméras lors de leurs déplacements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09