Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité complète de la sécurité incendie et des secours des communes vers l'État. Concrètement, cela signifie que la gestion des pompiers et la prévention des risques seront désormais centralisées au niveau national pour plus d'efficacité. Les citoyens bénéficieront d'un service plus uniforme sur tout le territoire, financé directement par l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09