Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment l'État surveille les réseaux djihadistes et les individus suspects. Son objectif est d'évaluer l'efficacité et le respect des libertés publiques dans ce domaine sensible. Pour le citoyen, cela signifie un contrôle accru des pouvoirs de surveillance de l'État par ses représentants, sans modifier directement ses droits quotidiens.
Informations
- Rapporteur
- Alain Tourret RRDP
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-12-03
Décision 2014-12-03