Circonscription unique pour les élections européennes et répartition des sièges
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer les 8 circonscriptions régionales actuelles par une seule circonscription nationale pour élire les députés européens. Les sièges seront ensuite répartis entre les partis politiques en fonction de leurs résultats au niveau national, comme pour les législatives. Pour les citoyens, cela signifie que le vote compte désormais pour toute la France, renforçant l'égalité entre les électeurs de chaque région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-09