Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux héritiers de recevoir des donations ou des legs de la part d'une personne malade en fin de vie, afin d'éviter toute pression ou manipulation. Elle protège ainsi les patients vulnérables contre les tentatives d'exploitation de leur patrimoine par leur entourage. Concrètement, cela garantit que les dernières volontés du malade restent libres et que son héritage ne soit pas détourné sous la contrainte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25