Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les fonds disponibles pour aider les victimes d'infractions pénales à obtenir une indemnisation plus rapide et complète. Elle oblige également les auteurs de crimes et délits à mieux assumer les conséquences financières de leurs actes, par exemple via des amendes ou des dommages et intérêts. Concrètement, cela signifie que les victimes sont mieux protégées financièrement et que les coupables ne peuvent plus échapper à leurs responsabilités.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25