Protection des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petites et moyennes entreprises en leur offrant des garanties contre les retards de paiement et en facilitant leur accès au crédit. Concrètement, elle permet à ces entreprises de rester plus stables, ce qui aide à maintenir l'emploi local et à préserver la diversité des commerces et services que vous fréquentez au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25