Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Esther Benbassa
Initiateur Hélène Lipietz
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de suspendre la détention provisoire pour les personnes incarcérées qui souffrent de graves problèmes de santé. Elle vise à éviter que l'État ne maintienne en prison des individus dont l'état médical nécessite des soins impossibles à dispenser dans un centre pénitentiaire. Concrètement, cela garantit un accès plus rapide aux soins médicaux pour les détenus malades tout en adaptant les conditions de leur garde.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-16
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Dépôt de rapport 2014-02-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-13
Décision 2014-02-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-14