Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

Cette loi interdit aux médecins de pratiquer des techniques de procréation médicalement assistée pour des couples de même sexe. Concrètement, cela signifie que les femmes lesbiennes et les couples d'hommes ne pourront plus avoir recours à la PMA ou à la GPA en France pour fonder une famille.