Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux répartir les fonds de l'État entre les différentes communes pour soutenir les territoires moins riches. Concrètement, elle permet aux petites villes et aux zones rurales de recevoir plus d'argent pour financer leurs services publics essentiels. Cela aide ainsi les citoyens à maintenir des équipements de qualité, comme les écoles ou les transports, dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08