Promotion d'une politique d'égalité des territoires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les régions en rééquilibrant les investissements publics et les services essentiels vers les zones moins développées. Concrètement, elle promet aux citoyens de mieux vivre partout en améliorant l'accès aux transports, à la santé et au numérique, quel que soit le lieu d'habitation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-17
Décision 2013-12-17