Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux tribunaux de qualifier plus sévèrement certains comportements routiers dangereux, comme le délit de mise en danger d'autrui, afin de mieux les sanctionner. Concrètement, les conducteurs coupables risquent désormais des peines de prison plus lourdes et des suspensions de permis plus longues pour dissuader les infractions graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26