Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations de défense des contribuables d'intervenir directement dans les procès pour défendre les intérêts fiscaux des citoyens. Concrètement, cela renforce la protection des usagers face aux erreurs ou abus de l'administration fiscale en leur offrant une représentation juridique collective.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26