Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux associations de défense des contribuables d'intervenir directement dans les procès pour défendre les intérêts fiscaux des citoyens. Concrètement, cela renforce la protection des usagers face aux erreurs ou abus de l'administration fiscale en leur offrant une représentation juridique collective.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26