Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de réduire leurs impôts sur les revenus de leurs locations s'ils doivent déménager pour leur travail. Concrètement, cela diminue la charge fiscale pour les personnes contraintes de changer de ville pour leur carrière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-26