adopté
Résumé IA
Ces changements introduisent une procédure de mise en demeure progressive et un retrait du numéro d'enregistrement pour les opérateurs de plateforme qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, remplaçant l'ancien système basé uniquement sur la répétition de sanctions. Les droits des opérateurs sont désormais encadrés par des délais précis de régularisation avant l'application de sanctions pécuniaires ou la publication de leur identité sur une liste noire. Pour les citoyens, cela renforce la transparence fiscale et la sécurité juridique en garantissant que les plateformes non coopératives soient identifiées et sanctionnées de manière plus structurée avant d'être exposées publiquement.
2022-01-17
adopté
Pour: 32 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des affaires sociales
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- ARMX2107874L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-01-14
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-03-03
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-09
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la défense nationale et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2021-03-09
Commission de la défense nationale et des forces armées
Nomination de rapporteur 2021-12-15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion de commission 2021-12-15
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion de commission 2022-01-05
Commission de la défense nationale et des forces armées
Dépôt de rapport 2022-01-05
Commission de la défense nationale et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-17
Décision 2022-01-17
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2022-01-17
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2022-02-16
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-24
Décision 2022-02-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-02