Protéger la rémunération des agriculteurs (PPL)

Protéger la rémunération des agriculteurs

Initiateur Grégory Besson-Moreau LREM
📄 code de commerce: 2 fichiers +147 −59📄 code de commerce: 7 fichiers +353 −244📄 code de commerce: 13 fichiers +692 −661
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des fournisseurs, notamment dans le secteur alimentaire, en interdisant les pénalités disproportionnées et les pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles. Les droits des commerçants et agriculteurs sont élargis pour garantir une concurrence loyale et une rémunération équitable, tandis que les distributeurs voient leurs marges de manœuvre restreintes face à des obligations contractuelles plus strictes. Pour les citoyens, cela vise à stabiliser les prix de l'alimentation et à assurer une meilleure traçabilité des coûts tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

2021-10-06

adopté
Pour: 79 Contre: 0 Abstentions: 3
LAREM
48:0
DEM
8:0
SOC
2:0
LR
12:0
UDI_I
5:0
NI
1:0
AGIR-E
1:0
LT
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
79pour

Informations

Gouvernement
Castex
Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2021-12-30
NOR
AGRX2119054L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-05-12
🗳️ Réunion de commission 2021-06-15
🗳️ Réunion de commission 2021-06-15
🗳️ Réunion de commission 2021-06-16
🗳️ Réunion de commission 2021-06-24
🗳️ Dépôt de rapport 2021-06-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-24
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-24
🗳️ Décision 2021-06-24
56⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-25
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-09-15
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-09-22
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
📋 Convocation d'une CMP 2021-09-23
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-10-04
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-04
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-10-06
🗳️ Décision 2021-10-06
79⇡ 0⇣
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-10-14
🗳️ Décision 2021-10-14
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-10-04
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-10-18
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2022-07-27