Souveraineté alimentaire et agricole (PJL)

Ces changements suppriment les dispositions spécifiques du Code pénal qui imposaient des peines d'emprisonnement et d'amende aux propriétaires de chiens ayant causé des blessures involontaires, alignant ainsi cette responsabilité sur le droit commun de l'imprudence. En conséquence, les droits des victimes ne sont plus renforcés par un régime pénal particulier pour les attaques canines, tandis que les propriétaires d'animaux ne subissent plus de sanctions aggravées liées à la détention de chiens ou à leur état de santé. L'impact pour les citoyens réside dans un retour à une appréciation de la faute selon les règles générales, sans les peines planchers et majorées qui existaient précédemment pour ces infractions.