Version du 1974-05-07

Nomoscope

7 mai 1974 ff5664d40f31cecee1b8e230fd3d0882d4883097

Version précédente : b8870ac1

Résumé IA

Ces changements actualisent la composition des groupes régionaux permanents de formation professionnelle en modernisant les titres des fonctionnaires concernés et en adaptant les références ministérielles aux structures actuelles. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais la gouvernance de la formation continue est clarifiée pour mieux refléter l'organisation territoriale et sectorielle actuelle. L'impact principal réside dans une meilleure coordination entre les acteurs régionaux, facilitant ainsi l'accès aux dispositifs de formation pour les travailleurs.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +6 -6

Article LEGIARTI000006811597 L58→58
58	58
59	59	Le secrétariat général de la formation professionnelle est rattaché administrativement au secrétariat général du Gouvernement.
60	60
61		Article LEGIARTI000006811597
62
63		Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe comprend, sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur principal de l'enseignement technique chargé de l'échelon régional de l'éducation professionnelle, le directeur régional du travail et de l'emploi, l'inspecteur du travail chargé de l'échelon régional de l'emploi, l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la formation agricole, un représentant désigné par le ministre du développement industriel et scientifique, le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional de l'I.N.S.E.E.. Le recteur est le vice-président de ce groupe.
64
65		Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires qui sont de leur compétence.
66
67	61	Article LEGIARTI000006811599
68	62
69	63	Le groupe régional permanent étudie :

Article LEGIARTI000006811598 L39→39
39	39	2\. Examine et suggère les mesures propres à assurer une meilleure coopération entre les administrations et les organisations professionnelles et syndicales afin d'assurer la pleine utilisation des moyens publics ou privés de formation professionnelle et de promotion sociale ;
40	40
41	41	3\. Formule toute proposition utile en vue d'une meilleure adaptation des programmes et des méthodes aux besoins des différentes catégories appelées à bénéficier de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
	42
	43	Article LEGIARTI000006811598
	44
	45	Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe comprend, sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur principal de l'enseignement technique et le responsable de la délégation académique à la formation continue placés auprès du recteur, le directeur régional du travail et de l'emploi, l'inspecteur du travail chargé de l'échelon régional de l'emploi, l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la formation agricole, un représentant désigné par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional de l'INSEE. Le recteur est le vice-président de ce groupe.
	46
	47	Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires qui sont de leur compétence.