Version du 2000-07-08
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Nomoscopefc8e6ab50cffa7f634b2c140195958b03d644cb5Version précédente : 3ca0ff18
Résumé IA
Ces changements élargissent l'objectif des actions de formation professionnelle continue en y intégrant explicitement l'exercice des responsabilités associatives bénévoles, permettant ainsi aux salariés de se former pour s'engager dans la vie associative. Ce nouvel aménagement renforce le droit des travailleurs à concilier leur activité professionnelle avec leur engagement citoyen, en autorisant la formation à se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. L'impact pour les citoyens est une meilleure reconnaissance juridique de leur rôle associatif et un accès facilité à des formations adaptées à cette dimension de leur vie sociale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006651316 L378→378 | ||
| 378 | 378 | |
| 379 | 379 | ## Section 1 : Congé de formation : dispositions communes |
| 380 | 380 | |
| 381 | **Article LEGIARTI000006651316** | |
| 381 | **Article LEGIARTI000006651317** | |
| 382 | 382 | |
| 383 | 383 | Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. |
| 384 | 384 | |
| 385 | Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. | |
| 385 | Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. | |
| 386 | 386 | |
| 387 | Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. | |
| 387 | Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. | |
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| 389 | 389 | **Article LEGIARTI000006651321** |
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