Version du 2000-06-22
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Nomoscope3ca0ff18bf3c6f3b2253ebd739be9ac0f1c07db2Version précédente : 7bb817dc
Résumé IA
Ces changements consistent principalement à moderniser les références aux articles du Code rural et du Code de la santé publique pour aligner le droit du travail sur les nouvelles numérotations législatives en vigueur. Les droits des salariés, notamment concernant le calcul des congés payés, l'indemnité compensatrice et l'autorisation d'absence pour les examens prénatals, ne sont pas modifiés dans leur substance mais sont désormais régis par des dispositions codifiées mises à jour. Pour les citoyens, cela garantit une sécurité juridique accrue en évitant toute confusion liée à des références obsolètes, assurant ainsi l'application correcte des protections sociales existantes.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +9 -11
| Article LEGIARTI000006647852 L206→206 | ||
| 206 | 206 | |
| 207 | 207 | Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence. |
| 208 | 208 | |
| 209 | **Article LEGIARTI000006647852** | |
| 209 | **Article LEGIARTI000006647853** | |
| 210 | 210 | |
| 211 | Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. | |
| 211 | Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du Code Rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. | |
| 212 | 212 | |
| 213 | 213 | **Article LEGIARTI000006647856** |
| 214 | 214 | |
| Article LEGIARTI000006647861 L248→248 | ||
| 248 | 248 | |
| 249 | 249 | L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. |
| 250 | 250 | |
| 251 | **Article LEGIARTI000006647861** | |
| 251 | **Article LEGIARTI000006647862** | |
| 252 | 252 | |
| 253 | L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et l'article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. | |
| 253 | L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. | |
| 254 | 254 | |
| 255 | 255 | Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. |
| 256 | 256 | |
| Article LEGIARTI000006647293 L1630→1630 | ||
| 1630 | 1630 | |
| 1631 | 1631 | Dans le cas où la modulation est prévue par une convention ou un accord collectif étendu, celui-ci fixe en outre les conditions de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises dont la durée annuelle de travail est inférieure à la durée annuelle résultant de la convention ou de l'accord collectif étendu. |
| 1632 | 1632 | |
| 1633 | **Article LEGIARTI000006647293** | |
| 1633 | **Article LEGIARTI000006647294** | |
| 1634 | 1634 | |
| 1635 | 1635 | Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement mentionnés aux articles L. 212-7-1 et L. 212-8 est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. |
| 1636 | 1636 | |
| Article LEGIARTI000006647299 L1638→1638 | ||
| 1638 | 1638 | |
| 1639 | 1639 | En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. |
| 1640 | 1640 | |
| 1641 | Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural. | |
| 1642 | ||
| 1643 | 1641 | **Article LEGIARTI000006647299** |
| 1644 | 1642 | |
| 1645 | 1643 | I. - La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'ap pliquent les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. |
| Article LEGIARTI000006646050 L570→570 | ||
| 570 | 570 | |
| 571 | 571 | Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. |
| 572 | 572 | |
| 573 | **Article LEGIARTI000006646050** | |
| 573 | **Article LEGIARTI000006646051** | |
| 574 | 574 | |
| 575 | La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. | |
| 575 | La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. | |
| 576 | 576 | |
| 577 | 577 | Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. |
| 578 | 578 | |
| Article LEGIARTI000006646294 L1554→1554 | ||
| 1554 | 1554 | |
| 1555 | 1555 | Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. |
| 1556 | 1556 | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000006646294** | |
| 1557 | **Article LEGIARTI000006646295** | |
| 1558 | 1558 | |
| 1559 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural. | |
| 1559 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural. | |
| 1560 | 1560 | |
| 1561 | 1561 | **Article LEGIARTI000006646971** |
| 1562 | 1562 | |