Version du 1976-07-10
N
Nomoscopefc439ecc8bf12749d925ed2de6aa876e571b4886Version précédente : c762c8df
Résumé IA
Ces changements étendent la protection contre le licenciement des salariées enceintes en incluant explicitement la période de congé d'adoption et les situations d'accueil d'un enfant placé pour adoption. Les droits des femmes sont ainsi renforcés pour couvrir non seulement la grossesse et les douze semaines suivant l'accouchement, mais aussi le moment crucial de l'arrivée de l'enfant à domicile, avec une procédure de contestation du licenciement adaptée à ces nouveaux cas. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité juridique accrue face aux risques de perte d'emploi liés à la parentalité, qu'elle soit biologique ou adoptive, garantissant que leur contrat ne peut être rompu sans motif grave étranger à ces événements.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000006646767 L166→166 | ||
| 166 | 166 | |
| 167 | 167 | L. 341-3, L. 420-3, dernier alinéa, ainsi que les articles 23 à 31 de la loi n. 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire restent applicables aux opérations de prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif. |
| 168 | 168 | |
| 169 | ## PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS . | |
| 170 | ||
| 171 | **Article LEGIARTI000006646767** | |
| 172 | ||
| 173 | Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement ou pendant la période du congé d'adoption prévu à l'article L. 122-26. Toutefois et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où se il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir ledit contrat. | |
| 174 | ||
| 175 | Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les huit jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, la salariée peut dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état ou de sa situation par l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un certificat médical ou d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement se trouve de ce fait annulé sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail. | |
| 176 | ||
| 177 | Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. | |
| 178 | ||
| 169 | 179 | ## REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . |
| 170 | 180 | |
| 171 | 181 | **Article LEGIARTI000006646685** |
| Article LEGIARTI000006646766 L208→218 | ||
| 208 | 218 | |
| 209 | 219 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions /M/qui précèdent/M/LOI 0766 12-07-1977 : des articles L. 122-25 à L. 122-28-4// et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions. |
| 210 | 220 | |
| 211 | ## PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS . | |
| 212 | ||
| 213 | **Article LEGIARTI000006646766** | |
| 214 | ||
| 215 | Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement. Toutefois et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 ci-dessous, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée //LOI 0625 11-07-1975 : non liée à son état de grossesse//, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir ledit contrat. | |
| 216 | ||
| 217 | Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant par application de l'alinéa précédent la résiliation du contrat de travail. | |
| 218 | ||
| 219 | Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. | |
| 220 | ||
| 221 | 221 | ## REGLEMENT INTERIEUR . |
| 222 | 222 | |
| 223 | 223 | **Article LEGIARTI000006646810** |