Version du 1985-01-10

Nomoscope

10 janv. 1985 fc3c50f2627d6e09941c0b7d5849965584829a54

Version précédente : cfc5301e

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime dérogatoire spécifique pour les activités saisonnières, permettant de différer partiellement le repos hebdomadaire et d'adapter le calcul des heures supplémentaires via des accords collectifs étendus. Les droits des travailleurs concernés sont modifiés par l'instauration de nouvelles règles de flexibilité horaire, sous réserve de garantir un minimum de deux jours de repos mensuel et des procédures de contrôle contradictoires. Pour les citoyens, cela signifie que les salariés des secteurs saisonniers peuvent voir leur organisation du temps de travail adaptée aux fluctuations d'activité, tout en bénéficiant de protections renforcées par la négociation collective.

Informations

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Article LEGIARTI000006647846 L476→476
476	476
477	477	Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
478	478
	479	Article LEGIARTI000006647846
	480
	481	Un décret en Conseil d'Etat détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
	482
	483	Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
	484
479	485	## Section 1 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
480	486
481	487	Article LEGIARTI000006647438
Article LEGIARTI000006647277 L1052→1058
1052	1058
1053	1059	## SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES.
1054	1060
	1061	Article LEGIARTI000006647277
	1062
	1063	Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, une convention ou un accord collectif, conclus en application des dispositions de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail.
	1064
1055	1065	Article LEGIARTI000006647797
1056	1066
1057	1067	Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :

Article LEGIARTI000006647899 L53→53
53	53	Article LEGIARTI000006647899
54	54
55	55	Avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement adresse, s'il le juge convenable, une réclamation au ministre chargé du travail. Cette réclamation est suspensive.
56
57		## REPOS HEBDOMADAIRE .
58
59		Article LEGIARTI000006647845
60
61		Un règlement d'administration publique détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.
62
63		Un règlement d'administration publique détermine les catégories d'établissements qui n'ouvrent qu'une partie de l'année, tels que les hôtels et restaurants de certaines stations balnéaires ou villes d'eaux, auxquels peut être appliquée la même dérogation.