Version du 1980-07-09

N
Nomoscope
9 juil. 1980 fa31be5d30bea40c762bbafb2d997947ad1861e8
Version précédente : c41adff3
Résumé IA

Ce changement réorganise la gouvernance de la santé au travail en créant un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels unique qui remplace plusieurs instances historiques. Les droits des salariés et des employeurs sont désormais exercés au sein d'une structure paritaire équilibrée, garantissant une représentation égale des deux parties pour l'élaboration des décrets. L'impact pour les citoyens réside dans une simplification des procédures et une meilleure coordination des avis techniques, notamment sur l'hygiène des locaux, afin d'améliorer la protection collective contre les risques professionnels.

Informations

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Article LEGIARTI000006647893 L602→602
602602
603603La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.
604604
605**Article LEGIARTI000006647893**
606
607Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 231-2 (1., 2. et 3.) sont pris, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 231-3, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
608
609Ce conseil se substitue notamment à la commission d'hygiène industrielle, à la commission de sécurité du travail et au conseil supérieur de la médecine du travail. En font partie, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et des représentants des organisations de salariés.
610
611Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 231-2 (1.) lorsque ces décrets intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.
612
613Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions autres que celle qui a été ci-dessus établie, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
614
605615**Article LEGIARTI000006647900**
606616
607617Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,