Version du 1999-06-09

N
Nomoscope
9 juin 1999 f8b526fdbbe04da05658e5ef3658dd9e41a254b8
Version précédente : 72ec49cc
Résumé IA

Ces changements élargissent l'accès à la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 55 ans en ajoutant une condition alternative fondée sur l'âge de la retraite (160 trimestres validés) pour les bénéficiaires de l'article L. 351-10, tout en supprimant une dérogation exceptionnelle permettant aux employeurs de modifier les horaires d'équipe sans accord collectif. Pour les citoyens, cela signifie que certains seniors peuvent désormais bénéficier de cette dispense plus facilement s'ils ont suffisamment cotisé, tandis que la protection contre les changements d'équipe imposés par l'employeur est renforcée. En conséquence, les droits des travailleurs âgés sont étendus et la prévisibilité des horaires de travail est améliorée pour les équipes successives.

Informations

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Article LEGIARTI000006809786 L3290→3290
32903290
32913291## Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement.
32923292
3293**Article LEGIARTI000006809786**
3294
3295En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :
3296
32971° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus ;
3298
32992° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
3300
3301Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
3302
33033293**Article LEGIARTI000006809790**
33043294
33053295Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.
Article LEGIARTI000018514142 L3396→3386
33963386
33973387Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 351-18, les agents publics chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'Agence nationale pour l'emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
33983388
3389**Article LEGIARTI000018514142**
3390
3391En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :
3392
33931° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;
3394
33952° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
3396
3397Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
3398
33993399**Article LEGIARTI000018514148**
34003400
34013401Les travailleurs étrangers bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 dans les mêmes conditions que les travailleurs français s'ils se trouvent en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.
Article LEGIARTI000006644334 L76→76
7676
7777Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, en l'absence d'accord collectif, des décrets particuliers définissent les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en oeuvre.
7878
79**Article LEGIARTI000006644334**
80
81Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement d'équipe, il peut être dérogé à l'article L. 220-1 à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
82
8379**Article LEGIARTI000018517983**
8480
8581Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles D. 220-1 à D. 220-6 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.