Version du 1999-03-19
N
Nomoscope72ec49cce192ea78874229858d2df9116bf8f63cVersion précédente : 430f6c5e
Résumé IA
Ces changements précisent la définition des professions relevant du régime spécial des artistes du spectacle en y intégrant explicitement les exploitants de lieux de spectacles et les entrepreneurs de spectacles vivants. Cette modification étend le champ d'application de la protection sociale et des règles de rémunération à ces nouveaux acteurs, tout en maintenant l'interdiction pour un agent artistique de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes lorsqu'il produit lui-même le spectacle.
Informations
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| Article LEGIARTI000006650647 L922→922 | ||
| 922 | 922 | |
| 923 | 923 | L'activité définie à l'article L. 762-3 ci-dessus présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce. |
| 924 | 924 | |
| 925 | **Article LEGIARTI000006650647** | |
| 925 | **Article LEGIARTI000006650648** | |
| 926 | 926 | |
| 927 | 927 | Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes : |
| 928 | 928 | |
| 929 | Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité. | |
| 929 | Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité. | |
| 930 | 930 | |
| 931 | 931 | Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus. |
| 932 | 932 | |
| 933 | 933 | Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée . |
| 934 | 934 | |
| 935 | Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant. Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. | |
| 935 | Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, peut produire un spectacle vivant. Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. | |
| 936 | 936 | |
| 937 | 937 | **Article LEGIARTI000006650652** |
| 938 | 938 | |