Version du 1999-02-02
N
Nomoscope430f6c5eb311d5cfd94dae9288c87c704c9d93baVersion précédente : b365c5ea
Résumé IA
Ce changement modifie les conditions d'accès au déblocage des fonds de prévoyance en cas de surendettement, en précisant que la demande peut émaner soit du président de la commission de surendettement des particuliers, soit du juge si cette mesure est nécessaire à l'apurement du passif. Les droits des salariés en situation de difficulté financière sont ainsi clarifiés, permettant une intervention plus directe des autorités compétentes pour faciliter le redressement de leur situation. Pour les citoyens, cela signifie une procédure potentiellement plus fluide pour débloquer leurs droits et éviter l'aggravation de leur endettement.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006810209 L1178→1178 | ||
| 1178 | 1178 | |
| 1179 | 1179 | En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles en vertu de l'article R. 442-17 ci-après. |
| 1180 | 1180 | |
| 1181 | **Article LEGIARTI000006810209** | |
| 1181 | **Article LEGIARTI000006810210** | |
| 1182 | 1182 | |
| 1183 | 1183 | Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 442-12 sont les suivants : |
| 1184 | 1184 | |
| @@ -1198,7 +1198,7 @@ g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise | ||
| 1198 | 1198 | |
| 1199 | 1199 | h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ; |
| 1200 | 1200 | |
| 1201 | i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. | |
| 1201 | i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. | |
| 1202 | 1202 | |
| 1203 | 1203 | ## Section 2 : Information des salariés |
| 1204 | 1204 | |