Version du 1978-03-26

Nomoscope

26 mars 1978 f48931038bccf6e56cd416d864247dde47ce2529

Version précédente : 95ea9de0

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence des rémunérations en imposant des mentions détaillées sur les bulletins de paie et clarifient les obligations de conservation du livre de paie par les employeurs. Parallèlement, ils simplifient les démarches administratives en supprimant l'obligation de déposer un duplicata d'affiche à la mairie, tout en structurant davantage la gouvernance des commissions régionales de l'apprentissage. Pour les salariés, cela garantit une meilleure lisibilité de leur salaire et une protection accrue de leurs droits, tandis que les employeurs bénéficient d'une réduction de la charge administrative liée aux dépôts d'affiches.

Informations

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Article LEGIARTI000006805826 L124→124
124	124
125	125	L'arrêté d'extension d'une convention collective doit être affiché dans les conditions prévues à l'article R. 135-1.
126	126
	127	## SECTION 1 : MODE DU PAIEMENT DU SALAIRE .
	128
	129	Article LEGIARTI000006805826
	130
	131	Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 indique :
	132
	133	1\. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;
	134
	135	2\. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A.P.E.) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret.
	136
	137	3\. Le nom et l'emploi du salarié ;
	138
	139	4\. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant ; pour les travailleurs dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, la mention de la durée du travail est complétée par celle des journées et, éventuellement, des demi-journées ;
	140
	141	5\. La nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4° ;
	142
	143	6\. Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ;
	144
	145	7\. La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
	146
	147	8\. Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ;
	148
	149	9\. La date du paiement de la rémunération :
	150
	151	10\. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
	152
	153	Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges, ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par le juge du tribunal d'instance ou par un des juges du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'employeur exerce sa profession, soit par le maire ou un adjoint.
	154
	155	L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôture.
	156
127	157	## Section 1 : Mode de paiement du salaire.
128	158
129	159	Article LEGIARTI000018505057

Article LEGIARTI000006810364 L1→1
1	1	## Titre II : Obligations des employeurs.
2	2
3		Article LEGIARTI000006810364
4
5		Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-6 est envoyé à l'inspecteur du travail ; un autre est déposé à la mairie.
6
7	3	Article LEGIARTI000006810366
8	4
9	5	Les employeurs inscrivent sur le livret mentionné à l'article L. 620-9 la date de l'entrée des jeunes travailleurs dans l'atelier et celle de leur sortie.
10	6
	7	Article LEGIARTI000018508080
	8
	9	Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-6 est envoyé à l'inspecteur du travail.
	10
11	11	Article LEGIARTI000018508083
12	12
13	13	La déclaration prévue à l'article L. 620-1 est effectuée par l'employeur et, dans le cas prévu au 2° de l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail.

Article LEGIARTI000006645345 L24→24
24	24
25	25	Le préfet de région arrête pour trois ans sa composition. Il peut, en outre, associer à ses réunions et selon leur ordre du jour toute personne notoirement compétente dans les affaires débattues.
26	26
	27	Article LEGIARTI000006645345
	28
	29	Il est constitué au sein du comité régional une commission de l'apprentissage. Cette commission comprend au plus vingt-cinq membres. Elle se compose :
	30
	31	De représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives et siégeant au comité régional ;
	32
	33	De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le représentant des chambres d'agriculture siégeant au comité régional, deux représentants des enseignants publics, dont un de l'enseignement agricole public, un directeur de centre de formation d'apprentis et un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis ;
	34
	35	De représentants de l'administration, notamment /R/de l'éducation nationale, du développement industriel et scientifique/R/DECR.0102 02-02-1977 : de l'éducation, et particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage de l'industrie et de la recherche// , de l'agriculture, du travail et de l'emploi.
	36
	37	Les membres de la commission de l'apprentissage sont désignés par le préfet de région.
	38
	39	Cette commission est /R/placée sous la présidence de /R/DECR.0102 : est présidée par le préfet de région ou son représentant assisté de// l'inspecteur principal de l'enseignement technique, membre du groupe régional permanent, ou, pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur général d'agronomie membre du même groupe.
	40
	41	Pour l'étude de certaines questions, la commission de l'apprentissage peut, à titre consultatif, faire appel à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
	42
	43	Le comité régional peut donner délégation à sa commission de l'apprentissage pour émettre un avis //DECR.0428 20-03-1978 :
	44
	45	ou prendre une décision// en son lieu et place, chaque fois que cet avis //DECR.0428 : ou cette décision// est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4 ou par les textes pris pour leur application.
	46
27	47	Article LEGIARTI000006645351
28	48
29	49	Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est convoqué, au moins semestriellement par le préfet de région, qui en assure la présidence.