Version du 1977-02-26

Nomoscope

26 févr. 1977 f2fcd45e4f4a330c49e1120a1bed7b6d01a1367d

Version précédente : 9b924c8b

Résumé IA

Ces changements instaurent une procédure administrative stricte pour sanctionner l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, en définissant le circuit de transmission des procès-verbaux entre les agents de contrôle, le directeur départemental du travail et l'Office national de l'immigration. Ils créent concrètement une contribution spéciale financière à la charge exclusive de l'employeur, dont le montant est calculé sur la base de 500 fois le taux horaire du salaire minimum garanti. Pour les citoyens, cela signifie que les employeurs fautifs s'exposent désormais à une sanction pécuniaire automatique et à une procédure de recouvrement renforcée, tandis que les travailleurs étrangers concernés bénéficient d'un cadre de contrôle plus structuré.

Informations

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Article LEGIARTI000006808988 L246→246
246	246
247	247	Le compte administratif, accompagné des observations du conseil d'administration est approuvé par arrêté concerté des deux ministres visés à l'article R. 341-28.
248	248
	249	Article LEGIARTI000006808988
	250
	251	Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
	252
	253	Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations , et au plus tard à l'expiration du délai ainsi fixé, le fonctionnaire compétent, s'il n'est pas le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l'employeur.
	254
	255	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'office national d'immigration le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur.
	256
	257	Article LEGIARTI000006808994
	258
	259	Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 341-33, le directeur de l'office national d'immigration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.
	260
	261	Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
	262
249	263	## PARAGRAPHE 5 : SERVICES ADMINISTRATIFS.
250	264
251	265	Article LEGIARTI000006808955

Article LEGIARTI000006809655 L126→126
126	126
127	127	Les représentants du ministre chargé du travail sont, de droit, vice-présidents du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter .
128	128
	129	## DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .
	130
	131	Article LEGIARTI000006809655
	132
	133	La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à 500 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
	134
129	135	## TRAVAILLEURS ETRANGERS .
130	136
131	137	Article LEGIARTI000006809603