Version du 1977-02-05

Nomoscope

5 févr. 1977 9b924c8b345d9428f6ab1561bccedca63623109a

Version précédente : 6f927756

Résumé IA

Ce changement réorganise les dispositions relatives à l'agrément des employeurs en apprentissage en précisant les informations obligatoires à fournir à l'administration, notamment le nombre de salariés et les qualifications des formateurs. Il supprime également les anciennes règles transitoires sur les examens de fin d'apprentissage et les exonérations de taxe pour les intégrer dans un cadre fiscal plus actuel. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives pour les entreprises souhaitant recruter des apprentis tout en renforçant les exigences de qualité de la formation pratique.

Informations

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Article LEGIARTI000006805995 L172→172
172	172
173	173	Indépendamment des stages prévus à l'article L. 116-5 dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'administration et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un autre centre de formation d'apprentis ou dans tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
174	174
175		## AVIS D'ORIENTATION .
176
177		Article LEGIARTI000006805995
178
179		L'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 (alinéa 2) est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée. Il doit être accompagné d'un certificat établi par le médecin du centre ou par un médecin du travail ou de la santé scolaire.
180
181		## CONTENU DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE .
182
183		Article LEGIARTI000006806000
184
185		Le contrat d'apprentissage est constaté par un écrit sous seing privé et est établi au moins en trois exemplaires originaux . Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur et par l'apprenti ainsi que par le représentant de celui-ci.
186
187		Article LEGIARTI000006806002
188
189		Doivent obligatoirement figurer dans le contrat d'apprentissage les mentions suivantes :
190
191		Les nom et prénoms de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse du siège de l'entreprise et celle de l'établissement où s'effectue l'apprentissage ;
192
193		La désignation de la formation assurée par la mention du diplôme de l'enseignement technologique auquel conduit cette formation ;
	175	## AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
194	176
195		La date de l'agrément accordé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
	177	Article LEGIARTI000006806041
196	178
197		Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'apprenti ;
	179	L'agrément prévu à l'article L. 177-5 est demandé par l'employeur au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande précise :
198	180
199		Les nom, prénoms et domicile de ses père et mère ou de son représentant légal ;
	181	a) Les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ;
200	182
201		La désignation de l'organisme qui a délivré l'avis d'orientation prévu à l'article précédent ;
	183	b) Le nombre de salariés de l'entreprise, autres que les apprentis ;
202	184
203		la mention du dernier établissement scolaire fréquenté et la date de fin des études ;
	185	c) Les noms et qualifications professionnelles des personnes responsables de la formation des apprentis ;
204	186
205		La date de début de l'apprentissage et la durée du contrat ;
	187	d) Le nombre d'apprentis que l'employeur et à même d'accueillir simultanément, dans la limite du plafonnement prévu à l'alinéa suivant.
206	188
207		La dénomination et l'adresse du centre de formation d'apprentis auquel a été inscrit le titulaire du contrat ainsi que l'identification de la section assurant la formation définie au contrat ;
	189	En vue d'assurer la qualité de la formation pratique donnée aux apprentis, des arrêtés interministériels fixent pour chaque branche professionnelle un ou des plafonds d'emploi simultané d'apprentis.
208	190
209		Lorsqu'une dérogation a été demandée en application de l'article R. 117-8 ci-dessus, l'indication de la date de la décision intervenue ou, en cas de décision implicite, de celle à laquelle la demande de dérogation a été reçue par l'autorité désignée audit article ;
	191	Ces arrêtés sont pris après avis de la commission professionnelle consultative nationale compétente pour la profession considérée.
210	192
211		Lorsque le contrat constitue la prorogation d'un contrat antérieur, la date de l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis que prévoit l'article L. 117-9.
	193	Les plafonds ci-dessus prévus sont déterminés en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des divers types d'entreprise existant dans la branche considérée et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue entre le nombre des apprentis et celui des autres salariés de l'entreprise.
212	194
213	195	## DUREE DE L'APPRENTISSAGE .
214	196
Article LEGIARTI000006806032 L262→244
262	244
263	245	Ces services sont mis par le recteur et par l'ingénieur général d'agronomie à la disposition des préfets de région et des préfets de département, ainsi que des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
264	246
265		## DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXAMENS DE FIN D'APPRENTISSAGE .
266
267		Article LEGIARTI000006806032
268
269		Les titulaires d'un contrat d'apprentissage qui ont reçu, dans un cours professionnel, un enseignement les préparant à l'examen de fin d'apprentissage artisanal, peuvent, jusqu'au 1er juillet 1976, demander leur inscription à cet examen que les chambres de métiers continueront d'organiser jusqu'à cette date.
270
271		## AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .
	247	## DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE .
272	248
273		Article LEGIARTI000006806040
	249	Article LEGIARTI000006806030
274	250
275		L'agrément prévu à l'article L. 117-5 est demandé par l'employeur au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement. Cette demande précise notamment :
	251	Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 :
276	252
277		Le nombre d'apprentis que l'employeur est susceptible d'accueillir simultanément ;
	253	a) Les concours financiers versés aux organismes bénéficiant d'un accord de transformation ou d'un avenant d'adaptation ;
278	254
279		Sur la base d'une liste établie par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les éléments de nature à établir que l'équipement de l'entreprise, ses techniques d'exploitation et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont susceptibles de permettre dans des conditions satisfaisantes, la formation pratique des apprentis ;
	255	b) Les salaires versés aux apprentis inscrits dans lesdits organismes, dans les limites fixées à l'article R. 119-2, a ;
280	256
281		Les noms et qualifications professionnelles de la ou des personnes responsables de la formation des apprentis.
	257	c) A titre provisoire, et au plus tard jusqu'au /M/1er juillet 1976/M/DECR.0100 02-02-1977 : 1er juillet 1978//, les concours financièrs accordés aux écoles répondant aux conditions fixées à l'article suivant.
282	258
283	259	## DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE .
284	260

Article LEGIARTI000006805996 L550→550
550	550
551	551	Ces apprentis sont considérés, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.
552	552
	553	## PARAGRAPHE 3 : AVIS D'ORIENTATION - CERTIFICAT MEDICAL .
	554
	555	Article LEGIARTI000006805996
	556
	557	Le contrat d'apprentissage doit être accompagné du certificat de la visite médicale d'embauche et de l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 (alinéa 2). Cet avis est délivré, à la suite d'un examen individuel, par un centre public d'information et d'orientation ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat. Il porte notamment sur l'aptitude de l'apprenti à suivre la formation envisagée.
	558
553	559	## PARAGRAPHE 6 : CAS DE L'APPRENTI EMPLOYE PAR UN ASCENDANT .
554	560
555	561	Article LEGIARTI000006805362
Article LEGIARTI000006805594 L660→666
660	666
661	667	Les accords provisoires prévus à l'article L. 119-3 peuvent être passés par l'Etat avec des organismes gestionnaires de cours professionnels placés sous le régime soit du titre V du code de l'enseignement technique, soit de l'article 5 du décret n. 61-632 du 20 juin 1961 ou avec les organismes de formation d'apprentis publics ou privés de toute nature existant à la date de publication de ladite loi, notamment ceux qui ont été créés par une convention de formation d'apprentis conclue en application de dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.
662	668
	669	Article LEGIARTI000006805594
	670
	671	Les accords provisoires peuvent être /A/soit des accords simples /A/DECR.0100 02-02-1977// soit des accords de transformation, soit des avenants d'adaptation.
	672
	673	/A/Les accords simples prévoient et organisent le maintien du fonctionnement de cours professionnels ou d'autres organismes de formation en attendant la mise en place d'un centre de formation d'apprentis susceptible d'accueillir les apprentis du secteur intéressé/A/DECR.0100 02-02-1977//.
	674
	675	Les accords de transformation prévoient la conclusion, avant le /M/1ER Juillet 1976 /M/DECR.0100 02-02-1977 : 2 Juillet 1978//, d'une convention comportant la transformation d'un ou plusieurs cours professionnels ou organismes de formation préexistants en un centre de formation d'apprentis ou l'intégration desdits cours ou organismes dans un centre de formation d'apprentis déjà créé ou en cours de création.
	676
	677	Les avenants d'adaptation sont conclus avec les organismes titulaires d'une convention de formation d'apprentis intervenue en application des dispositions en vigueur avant le 1er juillet 1972.
	678
663	679	Article LEGIARTI000006805596
664	680
665	681	Dans l'attente de la conclusion d'un des accords ou avenants prévus à l'article précédent ou d'une convention régie par les articles R. 116-1 à R. 116-36, les organismes mentionnés à l'article R. 119-6 peuvent être autorisés, pour la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, à continuer la formation des apprentis selon les mêmes modalités que pendant l'année scolaire 1971-1972, notamment en ce qui concerne tant la liste des sections ouvertes et des métiers enseignés que le programme des enseignements et leur durée.
666	682
667	683	La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région avant le 1er juin 1972. L'autorisation est réputée accordée si une décision de refus n'a pas été notifiée au demandeur dans le mois suivant la réception de cette demande..
668	684
	685	Article LEGIARTI000006805598
	686
	687	Les demandes d'accord provisoire sont adressées au préfet de région. Lesdits accords sont conclus au nom de l'Etat :
	688
	689	/P/Par le préfet de région en ce qui concerne les accords simples/P/DECR.0100 02-02-1977//;
	690
	691	Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou par le ministre de l'agriculture lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région où l'organisme intéressé a son siège, après avis du ou des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressés, pour les accords de transformation et les avenants d'adaptation.
	692
669	693	Article LEGIARTI000006805600
670	694
671	695	L'Etat peut dénoncer les accords provisoires, après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. En cas de dénonciation, sont applicables les articles R. 116-35 et R. 116-36.
Article LEGIARTI000006805614 L736→760
736	760
737	761	Les accords de transformation et les avenants d'adaptation comportent l'engagement de l'organisme gestionnaire de recruter en priorité, pour la satisfaction des besoins non couverts par application de l'article R. 119-22, le personnel à temps plein en provenance des cours professionnels ou autres organismes de formation d'apprentis qui doivent cesser toute activité, sous réserve que ce personnel possède les compétences requises et qu'il satisfasse aux exigences de qualification définies à l'article R. 119-22.
738	762
	763	## Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des employeurs.
	764
	765	Article LEGIARTI000006805614
	766
	767	A compter du 1er juillet 1972 et jusqu'au 1er juillet 1976 les employeurs ne pourront souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont préalablement déposé la demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5.
	768
	769	Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi devra statuer sur cette demande dans le délai d'un an. Eventuellement, en cas de refus d'agrément, il précisera si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
	770
739	771	## Section 3 : Dispositions transitoires relatives aux exonérations de la taxe d'apprentissage.
740	772
741	773	Article LEGIARTI000006805615
Article LEGIARTI000006806033 L782→814
782	814
783	815	Les personnels de direction et d'enseignement relevant des chambres de métiers et qui sont déjà en fonctions dans des cours professionnels ou organismes de formation existant avant le 16 juillet 1971 sont maintenus en fonctions de plein droit pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours ou organismes, ainsi qu'à partir de la transformation de ceux-ci en centres de formation d'apprentis, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions posées aux articles L. 116-5 et L. 119-3.
784	816
	817	## Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.
	818
	819	Article LEGIARTI000006806033
	820
	821	Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978 inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au début du présent article.
	822
785	823	## C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
786	824
787	825	Article LEGIARTI000006805570
Article LEGIARTI000006806003 L892→930
892	930
893	931	Si des avantages en nature sont accordés, le contrat doit fixer les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire, dans les limites fixées par le même décret.
894	932
	933	Article LEGIARTI000006806003
	934
	935	Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.
	936
895	937	## Paragraphe 5 : De l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
896	938
897	939	Article LEGIARTI000006805533
Article LEGIARTI000018505905 L1012→1054
1012	1054
1013	1055	Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.
1014	1056
	1057	## Paragraphe 4 : Du contenu des contrats d'apprentissage.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000018505905
	1060
	1061	Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un écrit sous seing privé établi en trois exemplaires originaux. Chacun des exemplaires originaux doit être signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que par le représentant légal de celui-ci.
	1062
1015	1063	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
1016	1064
1017	1065	Article LEGIARTI000006805887

Article LEGIARTI000006645369 L4→4
4	4
5	5	Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.
6	6
7		## ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .
8
9		Article LEGIARTI000006645369
10
11		Dans les départements autres que le département de Paris et les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend, sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
12
13		1\. Neuf représentants de l'administration :
14
15		L'inspecteur d'académie en résidence dans le département ; L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
16
17		L'ingénieur général d'agronomie ou son représentant ;
18
19		L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ;
20
21		Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;
22
23		Le trésorier-payeur général ;
24
25		Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
26
27		Le chef de service académique d'information et d'orientation ; Le chef de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi .
28
29		2\. Douze représentants des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles :
30
31		Six chefs d'entreprises proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, dont un artisan et un chef d'exploitation agricole ;
32
33		Six salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, dont un représentant des salariés agricoles.
34
35		3\. Neuf représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique, y compris l'enseignement agricole, publics et privés.
36
37		Quatre représentants de l'enseignement technologique public ;
38
39		Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
40
41		Un représentant de l'enseignement agricole public ;
42
43		Un représentant de l'enseignement agricole privé, élus par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture ;
44
45		Un représentant du personnel enseignant des centres de formation professionnelle des adultes ;
46
47		Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
48
49		4\. Neuf responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
50
51		Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
52
53		Un chef d'établissement d'enseignement agricole public :
54
55		Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
56
57		Un directeur d'établissement d'enseignement technique ou d'enseignement agricole privé ;
58
59		Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
60
61		Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article L. 940-1.
62
63		5\. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
64
65		Deux conseillers généraux désignés par leurs collègues ;
66
67		Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département ;
68
69		Un représentant de la ou des chambres de métiers du département ; Un représentant de la ou des chambres d'agriculture du département ;
70
71		Deux représentants de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la circonscription désignés sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
72
73		Deux conseillers de l'enseignement technique, dont un employeur et un salarié ;
74
75		Un représentant des associations familiales ;
76
77		Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.
78
79		Des suppléants dont désignés, dans les mêmes conditions que les titulaires pour les différentes catégories, ils peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité départemental ainsi que dans les formations prévues aux articles D. 910-12 à D. 910-16 ci-après.
80
81		Le comité départemental peut, en outre, appeler à siéger, à titre consultatif pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.
82
83	7	## ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .
84	8
85	9	Article LEGIARTI000006645334
Article LEGIARTI000006645374 L107→31
107	31	Il peut constituer des groupes de travail pour l'étude de problèmes particuliers, notamment dans le domaine de l'emploi.
108	32
109	33	Le préfet de région peut également instituer une délégation permanente du comité régional composée de dix à quinze membres
110
111		## COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS .
112
113		Article LEGIARTI000006645374
114
115		Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
116
117		1\. Neuf représentants de l'administration :
118
119		L'inspecteur général de l'instruction publique, directeur de l'enseignement élémentaire et secondaire de Paris ou son représentant ;
120
121		L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
122
123		L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;
124
125		Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant ;
126
127		Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne ;
128
129		Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
130
131		Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la section départementale de l'agence nationale pour l'emploi.
132
133		2\. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales :
134
135		Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives dont un artisan ;
136
137		Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
138
139		3\. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique publics et privés :
140
141		Quatre représentants de l'enseignement technique public ;
142
143		Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
144
145		Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;
146
147		Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
148
149		4\. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
150
151		Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
152
153		Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
154
155		Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;
156
157		Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
158
159		Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.
160
161		5\. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
162
163		Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;
164
165		Un représentant de la chambre de commerce ;
166
167		Un représentant de la chambre des métiers ;
168
169		Deux représentants de l'Assedic ;
170
171		Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un salarié ;
172
173		Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.

Article LEGIARTI000006645370 L26→26
26	26
27	27	Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
28	28
	29	Article LEGIARTI000006645370
	30
	31	Dans les départements autres que le département de Paris et les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprend, sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
	32
	33	1\. Dix représentants de l'administration :
	34
	35	L'inspecteur d'académie en résidence dans le département ;
	36
	37	L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
	38
	39	L'ingénieur général d'agronomie ou son représentant ;
	40
	41	L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ;
	42
	43	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;
	44
	45	Le trésorier-payeur général ;
	46
	47	Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
	48
	49	Le chef de service académique d'information et d'orientation ;
	50
	51	Le chef de la section départementale de l'Agence nationale pour l'emploi .
	52
	53	Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant ;
	54
	55	2\. Douze représentants des professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles :
	56
	57	Six chefs d'entreprises proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, dont un artisan et un chef d'exploitation agricole ;
	58
	59	Six salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, dont un représentant des salariés agricoles.
	60
	61	3\. Neuf représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique, y compris l'enseignement agricole, publics et privés :
	62
	63	Quatre représentants de l'enseignement technologique public ;
	64
	65	Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
	66
	67	Un représentant de l'enseignement agricole public ;
	68
	69	Un représentant de l'enseignement agricole privé, élus par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture ;
	70
	71	Un représentant du personnel enseignant des centres de formation professionnelle des adultes ;
	72
	73	Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
	74
	75	4\. Neuf responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
	76
	77	Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
	78
	79	Un chef d'établissement d'enseignement agricole public ;
	80
	81	Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
	82
	83	Un directeur d'établissement d'enseignement technique ou d'enseignement agricole privé ;
	84
	85	Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
	86
	87	Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article L. 940-1.
	88
	89	5\. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
	90
	91	Deux conseillers généraux désignés par leurs collègues ;
	92
	93	Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département ;
	94
	95	Un représentant de la ou des chambres de métiers du département ;
	96
	97	Un représentant de la ou des chambres d'agriculture du département ;
	98
	99	Deux représentants de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la circonscription désignés sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
	100
	101	Deux conseillers de l'enseignement technique, dont un employeur et un salarié ;
	102
	103	Un représentant des associations familiales ;
	104
	105	Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.
	106
	107	Des suppléants dont désignés, dans les mêmes conditions que les titulaires pour les différentes catégories, ils peuvent remplacer les titulaires aux séances du comité départemental ainsi que dans les formations prévues aux articles D. 910-12 à D. 910-16 ci-après.
	108
	109	Le comité départemental peut, en outre, appeler à siéger, à titre consultatif pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.
	110
29	111	Article LEGIARTI000006645392
30	112
31	113	Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et,
Article LEGIARTI000006645375 L168→250
168	250
169	251	## Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris.
170	252
	253	Article LEGIARTI000006645375
	254
	255	Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :
	256
	257	1\. Dix représentants de l'administration :
	258
	259	L'inspecteur d'académie de Paris, directeur des services académiques d'éducation ou son représentant ;
	260
	261	L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;
	262
	263	L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;
	264
	265	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant ;
	266
	267	Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne ;
	268
	269	Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
	270
	271	Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la section départementale de l'agence nationale pour l'emploi.
	272
	273	Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant.
	274
	275	2\. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales :
	276
	277	Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives dont un artisan ;
	278
	279	Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
	280
	281	3\. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique publics et privés :
	282
	283	Quatre représentants de l'enseignement technique public ;
	284
	285	Un représentant de l'enseignement technologique privé ;
	286
	287	Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;
	288
	289	Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.
	290
	291	4\. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :
	292
	293	Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;
	294
	295	Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;
	296
	297	Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;
	298
	299	Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;
	300
	301	Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.
	302
	303	5\. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :
	304
	305	Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;
	306
	307	Un représentant de la chambre de commerce ;
	308
	309	Un représentant de la chambre des métiers ;
	310
	311	Deux représentants de l'Assedic ;
	312
	313	Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un salarié ;
	314
	315	Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.
	316
171	317	Article LEGIARTI000006645452
172	318
173	319	La commission d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend vingt-quatre membres :