Version du 2000-12-16
N
Nomoscopef1eebe6ad5438a807c4928d00f7a18e39b178ed2Version précédente : e463acab
Résumé IA
Ce changement modifie la base légale des majorations de retard applicables aux sommes prélevées sur les salaires, en remplaçant la référence à la loi de 1975 par celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Les droits des salariés et des employeurs sont ainsi alignés sur le régime général des intérêts légaux défini dans le code monétaire, simplifiant le calcul des pénalités de retard. L'impact pour les citoyens réside dans une plus grande cohérence juridique, car les règles de calcul des intérêts de retard suivent désormais le même cadre que pour les autres dettes civiles.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006646542 L2718→2718 | ||
| 2718 | 2718 | |
| 2719 | 2719 | En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants. |
| 2720 | 2720 | |
| 2721 | **Article LEGIARTI000006646542** | |
| 2721 | **Article LEGIARTI000006646543** | |
| 2722 | 2722 | |
| 2723 | 2723 | En considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital. |
| 2724 | 2724 | |
| 2725 | Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. | |
| 2725 | Les majorations de retard prévues par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. | |
| 2726 | 2726 | |
| 2727 | 2727 | ## Chapitre VI : Salaire de la femme mariée. |
| 2728 | 2728 | |