Version du 2001-11-07
N
Nomoscopef186ce826e5711245e3db427383bb02cfe7dc82eVersion précédente : cc3729dc
Résumé IA
Ce changement impose à l'employeur de formaliser et de mettre à jour annuellement, ou lors de modifications importantes, un inventaire précis des risques dans chaque unité de travail au sein du document unique. Ces modifications renforcent les droits des salariés et de leurs représentants en garantissant une transparence accrue sur les conditions de sécurité, tout en élargissant l'accès à ce document pour le médecin du travail et les inspecteurs du travail. L'impact pour les citoyens est une meilleure protection de leur santé au travail grâce à une évaluation des risques plus rigoureuse et constamment actualisée.
Informations
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| Article LEGIARTI000006806440 L8306→8306 | ||
| 8306 | 8306 | |
| 8307 | 8307 | Cette constitution doit être effective au plus tard vingt et un jours avant le début des travaux. |
| 8308 | 8308 | |
| 8309 | ## Chapitre préliminaire : Principes de prévention | |
| 8310 | ||
| 8311 | **Article LEGIARTI000006806440** | |
| 8312 | ||
| 8313 | L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. | |
| 8314 | ||
| 8315 | La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. | |
| 8316 | ||
| 8317 | Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4. | |
| 8318 | ||
| 8319 | Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. | |
| 8320 | ||
| 8321 | Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2. | |
| 8322 | ||
| 8309 | 8323 | ## Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail. |
| 8310 | 8324 | |
| 8311 | 8325 | **Article LEGIARTI000006808135** |