Version du 1996-10-18
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Résumé IA
Ces changements simplifient et accélèrent la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en transférant la responsabilité de l'examen initial et du contrôle de conformité aux chambres professionnelles compétentes. Les droits des employeurs et des apprentis sont préservés, mais l'employeur bénéficie désormais d'un délai de correction de vingt jours en cas de dossier incomplet avant tout rejet, tandis que la procédure devient gratuite pour les parties concernées. L'impact principal est une réduction des lourdeurs administratives et une clarification des délais, facilitant ainsi l'accès à l'apprentissage sans alourdir les coûts pour les entreprises ou les jeunes.
Informations
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| Article LEGIARTI000006805387 L1706→1706 | ||
| 1706 | 1706 | |
| 1707 | 1707 | La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R. 117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi concernés et des conseils régionaux. |
| 1708 | 1708 | |
| 1709 | **Article LEGIARTI000006805387** | |
| 1710 | ||
| 1711 | I. La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise : | |
| 1712 | ||
| 1713 | a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ; | |
| 1714 | ||
| 1715 | b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; | |
| 1716 | ||
| 1717 | c) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés. | |
| 1718 | ||
| 1719 | La déclaration comporte également un document écrit par lequel l'employeur indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5. | |
| 1720 | ||
| 1721 | La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. | |
| 1722 | ||
| 1723 | II. - Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers : | |
| 1724 | ||
| 1725 | \- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus ; | |
| 1726 | ||
| 1727 | \- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent. | |
| 1728 | ||
| 1729 | Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage. | |
| 1730 | ||
| 1731 | 1709 | **Article LEGIARTI000006805391** |
| 1732 | 1710 | |
| 1733 | 1711 | Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre. |
| Article LEGIARTI000006805397 L1736→1714 | ||
| 1736 | 1714 | |
| 1737 | 1715 | Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis comprend, outre les membres désignés à l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture. |
| 1738 | 1716 | |
| 1739 | **Article LEGIARTI000006805397** | |
| 1717 | **Article LEGIARTI000006805398** | |
| 1740 | 1718 | |
| 1741 | L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève. La chambre compétente rassemble les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation de l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi et aux règlements et de les soumettre, | |
| 1719 | Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève. | |
| 1742 | 1720 | |
| 1743 | avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas des directions ou inspections susénoncées. | |
| 1721 | La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours ouvrables pour produire les compléments demandés. | |
| 1744 | 1722 | |
| 1745 | Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage. | |
| 1723 | La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis, qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat, accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. | |
| 1746 | 1724 | |
| 1747 | **Article LEGIARTI000006805402** | |
| 1725 | Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations. | |
| 1726 | ||
| 1727 | L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti. | |
| 1748 | 1728 | |
| 1749 | Les exemplaires originaux du contrat enregistré sont adressés aux parties par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture qui les a présentés à l'enregistrement ; ladite chambre en conserve une copie. En cas de refus d'enregistrement, une décision motivée doit être adressée à la chambre de métiers, | |
| 1729 | Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage. | |
| 1750 | 1730 | |
| 1751 | à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis. | |
| 1731 | **Article LEGIARTI000006805403** | |
| 1752 | 1732 | |
| 1753 | Sur leur demande, la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, ou l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, adresse une copie des contrats intéressant les employeurs de leur ressort aux organismes professionnels agréés à cet effet par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 1733 | En cas de refus d'enregistrement du contrat, une décision motivée doit être adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis. | |
| 1734 | ||
| 1735 | Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage. | |
| 1754 | 1736 | |
| 1755 | 1737 | **Article LEGIARTI000006805406** |
| 1756 | 1738 | |
| Article LEGIARTI000006805388 L2142→2124 | ||
| 2142 | 2124 | |
| 2143 | 2125 | Le nombre maximum d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans les entreprises ou les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation. |
| 2144 | 2126 | |
| 2127 | **Article LEGIARTI000006805388** | |
| 2128 | ||
| 2129 | I. - La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise : | |
| 2130 | ||
| 2131 | a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; | |
| 2132 | ||
| 2133 | b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; | |
| 2134 | ||
| 2135 | c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ; | |
| 2136 | ||
| 2137 | d) Les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. | |
| 2138 | ||
| 2139 | La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage, qu'il donne les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 117-5 et qu'il s'engage à informer l'autorité administrative compétente de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres d'apprentissage. | |
| 2140 | ||
| 2141 | La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39. | |
| 2142 | ||
| 2143 | II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers : | |
| 2144 | ||
| 2145 | \- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus ; | |
| 2146 | ||
| 2147 | \- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent. | |
| 2148 | ||
| 2149 | Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage. | |
| 2150 | ||
| 2145 | 2151 | **Article LEGIARTI000006805411** |
| 2146 | 2152 | |
| 2147 | 2153 | Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie. |