Version du 1988-10-13
N
Nomoscopef025fc76ace7834281b3f05c6192b39e973d55b1Version précédente : 53a84017
Résumé IA
Ces changements marquent la suppression des dispositions spécifiques régissant l'apprentissage et les chambres de métiers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mettant fin au régime dérogatoire local. Les droits des employeurs et des apprentis dans ces territoires sont désormais alignés sur le droit commun du Code du travail, éliminant les procédures d'agrément et les plafonds d'embauche distincts gérés par les chambres locales. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches administratives et garantit une application uniforme des règles de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +122 -108
| Article LEGIARTI000006805372 L920→920 | ||
| 920 | 920 | |
| 921 | 921 | Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en oeuvre d'une procédure telle que celle qui est prévue par l'article L. 133-3, 2 , d, ils prennent connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci. |
| 922 | 922 | |
| 923 | ## C - MESURES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE . | |
| 924 | ||
| 925 | **Article LEGIARTI000006805372** | |
| 926 | ||
| 927 | Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, ressortissent aux chambres de métiers. | |
| 928 | ||
| 929 | ## PARAGRAPHE 1 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE . | |
| 930 | ||
| 931 | **Article LEGIARTI000006805375** | |
| 932 | ||
| 933 | Les annexes pédagogiques à la convention type de création des centres de formation d'apprentis pourront faire l'objet d'adaptations par arrêté du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et du développement rural, après avis soit des chambres de métiers, soit des chambres de commerce et d'industrie, soit des chambres d'agriculture et des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétents. | |
| 934 | ||
| 935 | Après avis des mêmes chambres et comités ou sur leur initiative, pourront être créés ou homologués des diplômes de l'enseignement technologique correspondant aux métiers dont la spécificité d'exercice présente un caractère local. | |
| 936 | ||
| 937 | **Article LEGIARTI000006805380** | |
| 938 | ||
| 939 | La demande d'agrément, prévue à l'article L. 117-5, de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise, s'il en existe un, est adressée au secrétariat du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par l'intermédiaire soit de la chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture dont relève l'employeur. Cet organisme assure l'instruction de la demande et y joint son avis qui porte notamment sur la possibilité pour l'employeur de former simultanément le nombre d'apprentis mentionné par lui. | |
| 940 | ||
| 941 | Les plafonds d'emploi simultané d'apprentis prévu à l'article R. 117-1 sont fixés par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après avis soit de la chambre des métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie soit de la chambre d'agriculture intéressée. | |
| 942 | ||
| 943 | Ces plafonds sont déterminés par métiers, en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation. | |
| 944 | ||
| 945 | **Article LEGIARTI000006805384** | |
| 946 | ||
| 947 | L'agrément prévu à l'article L. 117-5 ne peut être accordé par le comité départemental que si la ou les personnes responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de moralité et sont titulaires du brevet professionnel, d'un diplôme de l'enseignement technologique de niveau au moins équivalent, du brevet de maîtrise ou justifient d'un temps d'exercice du métier d'au moins cinq années à un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, et ne peut être accordé qu'après avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente. | |
| 948 | ||
| 949 | Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, nul ne peut former des apprentis s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. | |
| 950 | ||
| 951 | En outre, l'agrément ne peut être accordé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi que si la personne responsable de la formation des apprentis est titulaire du brevet de maîtrise. | |
| 952 | ||
| 953 | Toutefois sous réserve des dispositions de l'article R. 119-47, le comité départemental peut accorder l'agrément si la personne responsable de la formation des apprentis est titulaire d'un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique à un niveau au moins équivalent à celui du brevet de maîtrise. | |
| 954 | ||
| 955 | En outre, dans des métiers de création récente ainsi que dans des cas particuliers, l'agrément peut être accordé à titre révocable lorsque les personnes responsables de la formation des apprentis ne réunissent pas les conditions de compétence professionnelle définies aux alinéas 3 et 4 du présent article. Avant d'accepter ou de révoquer cet agrément, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé. | |
| 956 | ||
| 957 | **Article LEGIARTI000006805390** | |
| 958 | ||
| 959 | Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre. | |
| 960 | ||
| 961 | **Article LEGIARTI000006805392** | |
| 962 | ||
| 963 | S'il apparaît que des adaptations particulières doivent être apportées à la durée de l'apprentissage, pour chaque métier ou branche professionnelle, telle qu'elle résulte de l'article L. 115-2 et, le cas échéant, des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 117-6, elles ne pourront intervenir qu'après avis de la ou des chambres de métiers, soit de la ou des chambres de commerce et d'industrie, soit de la ou des chambres d'agriculture et des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétents. | |
| 964 | ||
| 965 | **Article LEGIARTI000006805396** | |
| 966 | ||
| 967 | L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève. La chambre compétente rassemble les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation de l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi et aux règlements et de les soumettre, | |
| 968 | ||
| 969 | avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas des directions ou inspections susénoncées. | |
| 970 | ||
| 971 | Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage. | |
| 972 | ||
| 973 | Pour tenir compte des circonstances locales, le contrat type mentionné à l'article R. 117-11 prévoit la mention du métier pour l'apprentissage duquel le contrat est proposé et celle de l'avis selon le cas de la chambre de commerce et d'industrie, | |
| 974 | ||
| 975 | de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture. | |
| 976 | ||
| 977 | **Article LEGIARTI000006805401** | |
| 978 | ||
| 979 | Les exemplaires originaux du contrat enregistré sont adressés aux parties par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture qui les a présentés à l'enregistrement ; ladite chambre en conserve une copie. En cas de refus d'enregistrement, une décision motivée doit être adressée à la chambre de métiers, | |
| 980 | ||
| 981 | à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis. | |
| 982 | ||
| 983 | Sur leur demande, la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, ou l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, adresse une copie des contrats intéressant les employeurs de leur ressort aux organismes professionnels agréés à cet effet par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 984 | ||
| 985 | **Article LEGIARTI000006805405** | |
| 986 | ||
| 987 | La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers concernée. | |
| 988 | ||
| 989 | **Article LEGIARTI000006805410** | |
| 990 | ||
| 991 | Dans les entreprises ressortissant à la chambre des métiers, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie. | |
| 992 | ||
| 993 | ## PARAGRAPHE 2 : MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES . | |
| 994 | ||
| 995 | **Article LEGIARTI000006805413** | |
| 996 | ||
| 997 | Les accords provisoires prévus à l'article L. 119-3 et aux articles R. 119-6 à R. 119-25 peuvent notamment être passés avec les collèges d'enseignement technique où fonctionnent déjà des "sections à temps réduit" destinées aux apprentis. | |
| 998 | ||
| 999 | **Article LEGIARTI000006805417** | |
| 1000 | ||
| 1001 | Pour l'application de l'article R. 119-9, la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 est remplacée par celle du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973. | |
| 1002 | ||
| 1003 | **Article LEGIARTI000006805421** | |
| 1004 | ||
| 1005 | Pour l'application de l'article R. 119-29, la date du 31 décembre 1974 est substituée à celle du 31 décembre 1973. | |
| 1006 | ||
| 1007 | ## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE . | |
| 1008 | ||
| 1009 | **Article LEGIARTI000006805448** | |
| 1010 | ||
| 1011 | Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent. | |
| 1012 | ||
| 1013 | **Article LEGIARTI000006805450** | |
| 1014 | ||
| 1015 | Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article précédent s'il ne remplit les conditions fixées à l'article R. 119-59. | |
| 1016 | ||
| 1017 | Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation dans les conditions prévues à l'article R. 119-61. | |
| 1018 | ||
| 1019 | Toutefois, ceux qui étaient en fonctions avant le 17 juillet 1971 recevront une commission à durée non limitée s'ils remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 119-59. | |
| 1020 | ||
| 1021 | Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie. | |
| 1022 | ||
| 1023 | Les dispositions des articles R. 119-63 et R. 119-64 ne sont pas applicables à ces inspecteurs. | |
| 1024 | ||
| 1025 | **Article LEGIARTI000006805453** | |
| 1026 | ||
| 1027 | Les dispositions de l'article R. 119-62 sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle. | |
| 1028 | ||
| 1029 | Lorsque le conseil prévu au second alinéa de l'article R. 119-62 est appelé à donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues. | |
| 1030 | ||
| 1031 | 923 | ## C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle. |
| 1032 | 924 | |
| 1033 | 925 | **Article LEGIARTI000006805617** |
| Article LEGIARTI000006805376 L1306→1198 | ||
| 1306 | 1198 | |
| 1307 | 1199 | ## C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
| 1308 | 1200 | |
| 1201 | **Article LEGIARTI000006805376** | |
| 1202 | ||
| 1203 | Des titres correspondant à des métiers dont la spécificité d'exercice présente un caractère local peuvent être créés, homologués et portés sur la liste établie par l'arrêté prévu à l'article L. 115-1 après avis ou sur l'initiative des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture et après avis des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 1204 | ||
| 1205 | La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R. 117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi concernés et des conseils régionaux. | |
| 1206 | ||
| 1207 | **Article LEGIARTI000006805385** | |
| 1208 | ||
| 1209 | La demande d'agrément prévue à l'article L. 117-5 précise : | |
| 1210 | ||
| 1211 | a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci est une société ; | |
| 1212 | ||
| 1213 | b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ; | |
| 1214 | ||
| 1215 | c) Le nom, la qualification professionnelle et la durée d'exercice du métier des personnes responsables de la formation des apprentis ; | |
| 1216 | ||
| 1217 | d) Les diplômes et titres susceptibles d'être préparés ; | |
| 1218 | ||
| 1219 | e) Le nombre d'apprentis que l'employeur est à même d'accueillir simultanément dans la limite du plafonnement prévu à l'article R. 119-35. | |
| 1220 | ||
| 1221 | La demande d'agrément, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, est adressée au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture dont relève l'employeur ; celle-ci assure l'instruction de la demande et y joint son avis. | |
| 1222 | ||
| 1223 | L'agrément ne peut être accordé par le préfet du département ou par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi que si la ou les personnes responsables de la formation des apprentis présentent des garanties de moralité et les garanties de compétence professionnelle définies à l'article R. 117-3. | |
| 1224 | ||
| 1225 | En outre, pour les entreprises relevant de la chambre de métiers : | |
| 1226 | ||
| 1227 | \- nul ne peut être agréé s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus ; | |
| 1228 | ||
| 1229 | \- l'agrément ne peut en tout état de cause être accordé que si la personne responsable de la formation des apprentis est titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un diplôme ou titre d'un niveau équivalent. | |
| 1230 | ||
| 1231 | Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que dans des cas particuliers, l'agrément peut être accordé à titre révocable lorsque les personnes responsables de la formation des apprentis ne réunissent pas les conditions ci-dessus définies. Avant d'accepter ou de révoquer cet agrément, l'avis de la chambre de métiers doit être demandé. | |
| 1232 | ||
| 1233 | **Article LEGIARTI000006805391** | |
| 1234 | ||
| 1235 | Avant toute décision de retrait de l'agrément mentionné à l'article précédent, l'avis de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture compétente doit être demandé par le secrétariat du comité départemental. Si cet avis n'est pas formulé dans le mois il peut être passé outre. | |
| 1236 | ||
| 1237 | **Article LEGIARTI000006805393** | |
| 1238 | ||
| 1239 | Le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis comprend, outre les membres désignés à l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture. | |
| 1240 | ||
| 1241 | **Article LEGIARTI000006805397** | |
| 1242 | ||
| 1243 | L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il relève. La chambre compétente rassemble les contrats de ses ressortissants, à charge pour elle de recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis valant l'attestation de l'inscription de l'apprenti, d'examiner la conformité de ces contrats à la loi et aux règlements et de les soumettre, | |
| 1244 | ||
| 1245 | avec son avis, à l'enregistrement de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, de l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, ou de l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales pour les branches d'activité qui ne relèvent pas des directions ou inspections susénoncées. | |
| 1246 | ||
| 1247 | Les originaux du contrat doivent parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de l'apprentissage. | |
| 1248 | ||
| 1249 | **Article LEGIARTI000006805402** | |
| 1250 | ||
| 1251 | Les exemplaires originaux du contrat enregistré sont adressés aux parties par l'intermédiaire de la chambre de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture qui les a présentés à l'enregistrement ; ladite chambre en conserve une copie. En cas de refus d'enregistrement, une décision motivée doit être adressée à la chambre de métiers, | |
| 1252 | ||
| 1253 | à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de formation d'apprentis. | |
| 1254 | ||
| 1255 | Sur leur demande, la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, ou l'inspection départementale des lois sociales en agriculture, adresse une copie des contrats intéressant les employeurs de leur ressort aux organismes professionnels agréés à cet effet par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. | |
| 1256 | ||
| 1257 | **Article LEGIARTI000006805406** | |
| 1258 | ||
| 1259 | La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers concernée. | |
| 1260 | ||
| 1261 | **Article LEGIARTI000006805414** | |
| 1262 | ||
| 1263 | Le directeur du centre de formation d'apprentis soumet la demande d'habilitation, prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées. | |
| 1264 | ||
| 1265 | **Article LEGIARTI000006805418** | |
| 1266 | ||
| 1267 | Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis. | |
| 1268 | ||
| 1309 | 1269 | **Article LEGIARTI000006805570** |
| 1310 | 1270 | |
| 1311 | 1271 | Les décrets n. 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les articles R. 116-1 à R. 119-30 et les articles D. 117-1 à D. 117-4 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47. |
| Article LEGIARTI000006805373 L1954→1914 | ||
| 1954 | 1914 | |
| 1955 | 1915 | L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance. |
| 1956 | 1916 | |
| 1917 | ## C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. | |
| 1918 | ||
| 1919 | **Article LEGIARTI000006805373** | |
| 1920 | ||
| 1921 | Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, ressortissent aux chambres de métiers. | |
| 1922 | ||
| 1923 | **Article LEGIARTI000006805381** | |
| 1924 | ||
| 1925 | Le nombre maximum d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans les entreprises ou les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation. | |
| 1926 | ||
| 1927 | **Article LEGIARTI000006805411** | |
| 1928 | ||
| 1929 | Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie. | |
| 1930 | ||
| 1931 | **Article LEGIARTI000006805422** | |
| 1932 | ||
| 1933 | La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture concernée. | |
| 1934 | ||
| 1957 | 1935 | ## Dispositions générales. |
| 1958 | 1936 | |
| 1959 | 1937 | **Article LEGIARTI000006805442** |
| Article LEGIARTI000006805451 L1968→1946 | ||
| 1968 | 1946 | |
| 1969 | 1947 | ## Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
| 1970 | 1948 | |
| 1949 | **Article LEGIARTI000006805451** | |
| 1950 | ||
| 1951 | Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article R. 119-66 *conditions* : | |
| 1952 | ||
| 1953 | 1\. S'il ne possède la nationalité française ; | |
| 1954 | ||
| 1955 | 2\. S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ; | |
| 1956 | ||
| 1957 | 3\. S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; | |
| 1958 | ||
| 1959 | 4\. S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite médicale ; | |
| 1960 | ||
| 1961 | 5\. S'il est frappé d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de l'enseignement technique ; | |
| 1962 | ||
| 1963 | 6\. S'il n'est âgé de trente ans au moins ; | |
| 1964 | ||
| 1965 | 7\. S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ; | |
| 1966 | ||
| 1967 | 8\. S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis créé en application des articles L. 116-1 à L. 116-8, à raison d'au moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par décision du ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien supérieur. | |
| 1968 | ||
| 1969 | Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en fonctions à la date de publication du présent décret. | |
| 1970 | ||
| 1971 | Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée. | |
| 1972 | ||
| 1973 | Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie. | |
| 1974 | ||
| 1975 | **Article LEGIARTI000006805454** | |
| 1976 | ||
| 1977 | Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle. | |
| 1978 | ||
| 1979 | Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues. | |
| 1980 | ||
| 1971 | 1981 | **Article LEGIARTI000006805650** |
| 1972 | 1982 | |
| 1973 | 1983 | Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers des départements ci-dessus indiqués. |
| Article LEGIARTI000018505701 L1988→1998 | ||
| 1988 | 1998 | |
| 1989 | 1999 | Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis. |
| 1990 | 2000 | |
| 2001 | **Article LEGIARTI000018505701** | |
| 2002 | ||
| 2003 | Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent. | |
| 2004 | ||
| 1991 | 2005 | ## E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage. |
| 1992 | 2006 | |
| 1993 | 2007 | **Article LEGIARTI000006805459** |