Version du 1988-01-07

Nomoscope

7 janv. 1988 efc065454f8a46f8a3686ca6f5d0fd67da7f8e71

Version précédente : 0e4e94e5

Résumé IA

Ces changements étendent le champ des établissements pouvant conclure des conventions de formation professionnelle continue en y intégrant explicitement les établissements d'enseignement artistique. Cette modification élargit les droits des citoyens en permettant à un plus grand nombre de structures éducatives de participer activement au financement et à l'organisation de la formation professionnelle aux côtés de l'État et des organismes demandeurs. L'impact pour les usagers réside dans une offre de formation potentiellement plus diversifiée, notamment dans le secteur artistique, facilitée par des partenariats institutionnels renforcés.

Informations

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Article LEGIARTI000006651220 L37→37
37	37	Article LEGIARTI000006651220
38	38
39	39	Le 2. de l'article L. 416 du titre 1er du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est applicable à tous les stagiaires relevant du présent titre.
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41		## CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
42
43		Article LEGIARTI000006651118
44
45		Les établissements d'enseignement publics, l'Office de radiodiffusion-télévision française et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population interviennent dans le cadre des conventions passées en application de l'article L. 920-1 :
46
47		Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2 ;
48
49		Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.

Article LEGIARTI000006651119 L40→40
40	40
41	41	## Titre II : Des conventions de formation professionnelle.
42	42
	43	Article LEGIARTI000006651119
	44
	45	Les établissements d'enseignement publics, l'Office de radiodiffusion-télévision française et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ainsi que les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier et à l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques interviennent dans le cadre des conventions passées en application de l'article L. 920-1 :
	46
	47	Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2 ;
	48
	49	Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
	50
43	51	Article LEGIARTI000006651124
44	52
45	53	Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent livre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.