Version du 2002-12-31

Nomoscope

31 déc. 2002 ed347f6b5f4c45a430ff696789b8a092a7eb8c6f

Version précédente : 19fc20fe

Résumé IA

Ces changements modifient principalement les conditions d'attribution de droits sociaux et fiscaux liés à l'emploi et à la formation professionnelle. Ils prolongent d'un an la période expérimentale de délégation des aides régionales pour la création d'entreprise, précisent les taxes fiscales prises en compte pour le calcul de la participation des employeurs à la formation, et limitent le versement d'une indemnité spécifique aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2003. Pour les citoyens, cela signifie une extension temporaire des dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise, une clarification des obligations de financement de la formation pour les entreprises, et une fin de droit à l'indemnité d'apprentissage pour les nouveaux contrats après la date butoir fixée.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006648469 L2300→2300
2300	2300
2301	2301	Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.
2302	2302
2303		Article LEGIARTI000006648469
	2303	Article LEGIARTI000006648470
2304	2304
2305	2305	L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :
2306	2306
@@ -2316,7 +2316,7 @@ L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du co
2316	2316
2317	2317	Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
2318	2318
2319		Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	2319	Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2003, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2320	2320
2321	2321	Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides.
2322	2322

Article LEGIARTI000006651513 L1296→1296
1296	1296
1297	1297	Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
1298	1298
1299		Article LEGIARTI000006651513
	1299	Article LEGIARTI000006651514
1300	1300
1301		Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.
	1301	Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.
1302	1302
1303	1303	Article LEGIARTI000006651518
1304	1304

Article LEGIARTI000006645832 L3592→3592
3592	3592
3593	3593	Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
3594	3594
3595		Article LEGIARTI000006645832
	3595	Article LEGIARTI000006645833
3596	3596
3597		Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :
	3597	Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2003 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :
3598	3598
3599	3599	1° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
3600	3600