Version du 2002-12-28

Nomoscope

28 déc. 2002 19fc20fee376d58154db12785079b67e53746967

Version précédente : cb9b1023

Résumé IA

Ces changements étendent le régime des groupements d'employeurs à la mise à disposition de remplaçants pour les travaux forestiers, permettant ainsi aux exploitants agricoles et aux chefs d'entreprise forestiers de bénéficier de ce dispositif de gestion des ressources humaines. Parallèlement, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est revalorisé de 3 720 à 3 830 euros, ce qui permet de traiter plus rapidement les litiges de faible montant sans possibilité d'appel. Pour les citoyens, cela élargit l'accès à des solutions de remplacement dans le secteur agricole et forestier tout en simplifiant la procédure de résolution des petits conflits salariaux.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006805749 L548→548
548	548
549	549	Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du 5° et au 6° du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.
550	550
551		## Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles
	551	## Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers
552	552
553		Article LEGIARTI000006805749
	553	Article LEGIARTI000006805750
554	554
555	555	Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant les activités visées au 1° de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par le 1° précité, à l'exception des activités de dressage, d'entraînement et des haras, dont l'exploitation ou l'entreprise est située dans le ressort géographique du groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-9. Ils peuvent seuls bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement auquel ils ont adhéré.
556	556
557	557	Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif. Cette activité principale doit représenter au moins 80 p. 100 des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
558	558
559		Article LEGIARTI000006805752
	559	Article LEGIARTI000006805753
560	560
561	561	Le groupement d'employeurs adresse au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle sont joints les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 127-1 ainsi que la désignation de la convention collective que le groupement se propose d'appliquer.
562	562
563	563	La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
564	564
565		Article LEGIARTI000006805755
	565	Article LEGIARTI000006805756
566	566
567	567	Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
568	568
Article LEGIARTI000006805758 L570→570
570	570
571	571	2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
572	572
573		Article LEGIARTI000006805758
	573	Article LEGIARTI000006805759
574	574
575	575	L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement. En cas de refus, la décision doit être motivée.
576	576
Article LEGIARTI000006805761 L580→580
580	580
581	581	Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'inspecteur du travail des agréments délivrés.
582	582
583		Article LEGIARTI000006805761
	583	Article LEGIARTI000006805762
584	584
585	585	Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 127-1 dans un délai d'un mois suivant la modification.
586	586
587	587	Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° (a, b et c) de l'article R. 127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires plus contraignantes.
588	588
589		Article LEGIARTI000006805764
	589	Article LEGIARTI000006805765
590	590
591	591	L'inspecteur du travail peut demander au groupement de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
592	592
593		Article LEGIARTI000006805767
	593	Article LEGIARTI000006805768
594	594
595	595	L'inspecteur du travail peut mettre fin à l'agrément, par décision motivée :
596	596
Article LEGIARTI000006805770 L604→604
604	604
605	605	La décision retirant l'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
606	606
607		Article LEGIARTI000006805770
	607	Article LEGIARTI000006805771
608	608
609	609	Les décisions mentionnées aux articles R. 127-9-4, R. 127-9-6 et R. 127-9-7 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son siège social.
610	610
Article LEGIARTI000006805773 L614→614
614	614
615	615	La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
616	616
	617	Article LEGIARTI000006805773
	618
	619	Les dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural.
	620
617	621	## Chapitre II : Nature et validité de la convention.
618	622
619	623	Article LEGIARTI000006806115

Article LEGIARTI000006644940 L206→206
206	206
207	207	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
208	208
209		Article LEGIARTI000006644940
	209	Article LEGIARTI000006644941
210	210
211		Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
	211	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.