Version du 2002-12-18

Nomoscope

18 déc. 2002 cb9b10234dc135704e34b46b53cf06eb26506c39

Version précédente : deaee438

Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de comptabilité distincte pour les organismes accompagnant la validation des acquis de l'expérience (VAE) et précisent les conditions de financement de cette validation par l'employeur, y compris la prise en charge de la rémunération du salarié jusqu'à vingt-quatre heures. Ils renforcent également la lutte contre la fraude en assujettissant les organismes et employeurs concernés au remboursement des sommes indûment dépensées au Trésor public. Pour les citoyens, cela sécurise le dispositif de la VAE en garantissant une traçabilité financière claire et en élargissant l'éligibilité des dépenses de formation, tout en imposant une convention signée pour valider le consentement du salarié.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006811567 L696→696
696	696
697	697	L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement du versement mentionné à l'article L. 951-9.
698	698
	699	Article LEGIARTI000006811567
	700
	701	Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
	702
	703	Article LEGIARTI000006811568
	704
	705	Pour l'application de l'article L. 920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
	706
699	707	Article LEGIARTI000018508152
700	708
701	709	Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000006811652 L892→900
892	900
893	901	## Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
894	902
895		Article LEGIARTI000006811652
	903	Article LEGIARTI000006811653
896	904
897		Les dépenses mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
	905	Les dépenses mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
898	906
899		Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation.
	907	Les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation.
900	908
901		Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 951-13.
	909	Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 991-4.
902	910
903	911	En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
904	912
905		Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
	913	Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
906	914
907	915	## Paragraphe 1 : Actions de formation
908	916
Article LEGIARTI000006811255 L990→998
990	998
991	999	Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
992	1000
993		## Paragraphe 3 : Dispositions diverses
	1001	## Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006811255
	1004
	1005	Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au dixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.
	1006
	1007	La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.
	1008
	1009	Article LEGIARTI000018508713
	1010
	1011	Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
	1012
	1013	Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
	1014
	1015	## Paragraphe 4 : Dispositions diverses
994	1016
995		Article LEGIARTI000006811701
	1017	Article LEGIARTI000006811702
996	1018
997	1019	Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 s'entendent du montant brut des rémunérations telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts, majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur afférentes auxdites rémunérations, ainsi que des charges légales assises sur ces rémunérations.
998	1020
999	1021	Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit un fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.
1000	1022
1001		Article LEGIARTI000006811708
	1023	Article LEGIARTI000006811709
1002	1024
1003	1025	Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section VI du titre VI du livre IX du présent code.
1004	1026
1005		Article LEGIARTI000006811716
	1027	Article LEGIARTI000006811717
1006	1028
1007	1029	Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 951-3, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle selon laquelle ils ne peuvent verser la contribution destinée au financement des congés individuels de formation qu'à un seul organisme paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
1008	1030
Article LEGIARTI000006811722 L1014→1036
1014	1036
1015	1037	Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent ne sont pas incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
1016	1038
1017		Article LEGIARTI000006811722
	1039	Article LEGIARTI000006811723
1018	1040
1019	1041	L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.
1020	1042
Article LEGIARTI000006811733 L1030→1052
1030	1052
1031	1053	## Section 4 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés
1032	1054
1033		Article LEGIARTI000006811733
	1055	Article LEGIARTI000006811734
1034	1056
1035	1057	La déclaration visée à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1036	1058
@@ -1058,6 +1080,8 @@ Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, e
1058	1080
1059	1081	Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ;
1060	1082
	1083	Dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des dispositions des articles R. 950-13-3 et R. 950-13-4 ;
	1084
1061	1085	Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
1062	1086
1063	1087	Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ;
@@ -1078,7 +1102,7 @@ Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
1078	1102
1079	1103	9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
1080	1104
1081		10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
	1105	10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience au cours de l'année, financé en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
1082	1106
1083	1107	11° La répartition de ces stagiaires :
1084	1108
Article LEGIARTI000006811741 L1094→1118
1094	1118
1095	1119	Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.
1096	1120
1097		Article LEGIARTI000006811741
	1121	Article LEGIARTI000006811742
1098	1122
1099	1123	Doivent être joints à la déclaration :
1100	1124
1101		Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :
	1125	Un état, en double exemplaire, et comprenant :
1102	1126
1103	1127	La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ;
1104	1128
1105	1129	La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
1106	1130
	1131	La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
	1132
1107	1133	La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements ;
1108	1134
1109	1135	La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
Article LEGIARTI000006811927 L1114→1140
1114	1140
1115	1141	Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article L. 951-5.
1116	1142
1117		Article LEGIARTI000006811927
	1143	Article LEGIARTI000018508660
1118	1144
1119		Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2e et 4e alinéa) et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.
	1145	Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.
1120	1146
1121	1147	Article LEGIARTI000018508665
1122	1148