Version du 2002-12-05

Nomoscope

5 déc. 2002 deaee438b24bb30fa110a7d6ef8d68ba25ddc980

Version précédente : 9a8a1da7

Résumé IA

Ces changements renforcent le soutien de l'État à la formation des conseillers prud'hommes en instaurant des conventions pluriannuelles de cinq ans, remplaçant les accords annuels précédents, et en détaillant précisément les critères de financement et de contrôle. Les droits des organismes agréés sont modifiés par une sécurisation de leur durée d'agrément et une clarification des aides financières, qui couvrent désormais explicitement les frais de structure et de formation des formateurs. Pour les citoyens, cela vise à améliorer la qualité et la stabilité de la formation des juges prud'homaux, garantissant ainsi un fonctionnement plus efficace du conseil de prud'hommes.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +58 -22

Article LEGIARTI000018517155 L50→50
50	50
51	51	La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.
52	52
	53	Article LEGIARTI000018517155
	54
	55	L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
	56
	57	Article LEGIARTI000018517157
	58
	59	Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
	60
	61	Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
	62
	63	a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
	64
	65	b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention et par an ;
	66
	67	c) La durée de chaque stage ;
	68
	69	d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
	70
	71	e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
	72
	73	f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
	74
	75	L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c de l'article D. 514-1 du code du travail :
	76
	77	1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui comprennent :
	78
	79	a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
	80
	81	\- matériel et documentation ;
	82
	83	\- locaux ;
	84
	85	\- fournitures diverses ;
	86
	87	b) Les frais de formation hors sessions :
	88
	89	\- frais de formation des formateurs ;
	90
	91	\- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
	92
	93	c) Les dépenses administratives :
	94
	95	\- frais de personnel ;
	96
	97	\- frais de fonctionnement ;
	98
	99	2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la convention.
	100
	101	Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif.
	102
	103	Article LEGIARTI000018517160
	104
	105	Pour bénéficier des dispositions de l'article D. 514-3 et pour ouvrir aux conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D. 514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.
	106
	107	L'agrément est donné pour une période de cinq ans. Sans préjudice de la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles effectués.
	108
	109	L'établissement ou l'organisme demandeur présente un dossier établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail.
	110
53	111	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
54	112
55	113	Article LEGIARTI000018517105
Article LEGIARTI000006644913 L146→204
146	204
147	205	c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan national, se consacrant exclusivement à ladite formation.
148	206
149		Article LEGIARTI000006644913
150
151		Pour bénéficier des dispositions de l'article D. 514-3 et pour ouvrir aux conseillers prud'hommes salariés les droits prévus à l'article L. 514-1, 3e alinéa, les établissements et organismes mentionnés aux b et c de l'article D. 514-1 doivent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail.
152
153		L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 514-3, il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles effectués.
154
155		L'établissement ou l'organisme demandeur présente un dossier établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail.
156
157		Article LEGIARTI000006644915
158
159		Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel :
160
161		La nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire ;
162
163		Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
164
165		L'aide financière globale de l'Etat.
166
167		Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
168
169		Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.
170
171	207	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
172	208
173	209	Article LEGIARTI000006644940