Version du 1996-11-23

Nomoscope

23 nov. 1996 ec25ca5c1081231aa6dab5d6518bafe0ba4728e5

Version précédente : 1b39bfac

Résumé IA

Ces changements introduisent une flexibilité accrue dans l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi en permettant à l'Agence nationale pour l'emploi de déléguer la gestion des dossiers à d'autres organismes et en simplifiant les démarches pour les personnes réinscrivant rapidement. Les citoyens bénéficient désormais d'une procédure d'inscription à distance (par voie postale ou télématique) sans se déplacer physiquement s'ils reprennent leur recherche moins de six mois après une radiation ou une cessation d'inscription. Cela modernise l'accès aux services publics de l'emploi tout en maintenant les obligations de justification d'identité et de régularité administrative pour les travailleurs étrangers.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +8 -4

Article LEGIARTI000006808502 L2480→2480
2480	2480
2481	2481	## Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
2482	2482
2483		Article LEGIARTI000006808502
	2483	Article LEGIARTI000006808503
2484	2484
2485		La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
	2485	I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste.
2486	2486
2487		Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.
	2487	II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur domicile.
2488	2488
2489		Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
	2489	Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
2490	2490
2491	2491	Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations.
2492	2492
	2493	III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux services mentionnés au II ci-dessus.
	2494
	2495	Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à ces personnes la preuve de leur demande.
	2496
2493	2497	Article LEGIARTI000006808509
2494	2498
2495	2499	Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants :