Version du 1996-11-15
N
Nomoscope1b39bfac929debb42f706e650b2d3b89d272d9cbVersion précédente : b7dde4f1
Résumé IA
Ces changements introduisent une exonération des cotisations patronales pour les embauches en zones urbaines prioritaires et rurales, sous réserve que l'entreprise n'ait pas licencié récemment et ne dépasse pas cinquante salariés. Ils élargissent également le périmètre géographique permettant aux entreprises de former des groupements locaux d'employeurs en incluant désormais les zones urbaines sensibles. Pour les citoyens, cela vise à stimuler l'emploi local dans les territoires défavorisés et à faciliter la mutualisation des ressources entre employeurs pour créer des postes de travail.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +18 -2
| Article LEGIARTI000006648287 L326→326 | ||
| 326 | 326 | |
| 327 | 327 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
| 328 | 328 | |
| 329 | ## Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale | |
| 330 | ||
| 331 | **Article LEGIARTI000006648287** | |
| 332 | ||
| 333 | I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100. | |
| 334 | ||
| 335 | II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. | |
| 336 | ||
| 337 | Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches. | |
| 338 | ||
| 339 | III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois. | |
| 340 | ||
| 341 | IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. | |
| 342 | ||
| 343 | Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. | |
| 344 | ||
| 329 | 345 | ## Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. |
| 330 | 346 | |
| 331 | 347 | **Article LEGIARTI000006648291** |
| Article LEGIARTI000006646318 L1600→1600 | ||
| 1600 | 1600 | |
| 1601 | 1601 | Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité compétente de l'Etat. Cette autorité peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire. |
| 1602 | 1602 | |
| 1603 | **Article LEGIARTI000006646318** | |
| 1603 | **Article LEGIARTI000006646319** | |
| 1604 | 1604 | |
| 1605 | Des personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire au titre des projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan peuvent constituer entre elles un groupement local d'employeurs. | |
| 1605 | Des personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peuvent constituer entre elles un groupement local d'employeurs. | |
| 1606 | 1606 | |
| 1607 | 1607 | Le groupement local a pour but de mettre à la disposition de ses membres, dans la zone ainsi définie, des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, le prêt de main-d'oeuvre donnant lieu au remboursement des charges et des frais exposés. Le groupement local ne peut fournir de main-d'oeuvre à l'un de ses membres dans un but lucratif. |
| 1608 | 1608 | |