Version du 1975-06-20

Nomoscope

20 juin 1975 eb6f5f08fabec733d75fb2420dbdd3a3a2a6b260

Version précédente : 9109c2f5

Résumé IA

Ces changements étendent l'application des règles générales sur les conseils de prud'hommes aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout en supprimant des dispositions spécifiques antérieures relatives au salaire minimum et aux services médicaux du travail dans les départements d'outre-mer. Pour les citoyens, cela signifie une harmonisation des droits de recours pour les litiges du travail en Alsace-Moselle et une simplification du cadre légal dans les territoires ultramarins en retirant des règles devenus obsolètes. Enfin, la modification de l'article sur l'affichage des inspecteurs du travail élargit l'obligation d'information aux établissements où des femmes manipulent des marchandises, renforçant ainsi la transparence pour les salariées concernées.

Informations

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Article LEGIARTI000006650256 L408→408
408	408
409	409	les secrétaires et secrétaires adjoints sont maintenus dans leurs fonctions.
410	410
	411	## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
	412
	413	Article LEGIARTI000006650256
	414
	415	Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets du 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles L. 513-1 à L. 513-5 et L. 517-1 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
	416
411	417	## ELECTORAT .
412	418
413	419	Article LEGIARTI000006650132

Article LEGIARTI000006650418 L20→20
20	20
21	21	Ils affichent les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos.
22	22
23		Article LEGIARTI000006650418
	23	Article LEGIARTI000006650419
24	24
25		Les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et autres locaux visés à l'article L. 221-12 sont tenus de faire afficher à des endroits apparents les dispositions de cet article, ainsi que les noms et les adresses des inspecteurs de la circonscription.
	25	Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et autres locaux en dépendant dans lesquels des marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin sont tenus de faire afficher à des endroits apparents les dispositions réglementaires relatives au nombre de sièges obligatoires dans chaque salle ainsi que le nom et l'adresse de l'inspecteur du travail de la circonscription.
26	26
27	27	## INSPECTION DU TRAVAIL .
28	28

Article LEGIARTI000006651057 L1→1
1		## SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE .
2
3		Article LEGIARTI000006651057
4
5		Chaque fois que le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des dispositions de l'article L. 141-4 le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
6
7		Article LEGIARTI000006651060
8
9		En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'Outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 811-2.
10
11		Article LEGIARTI000006651063
12
13		Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 811-3.
14
15	1	## DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
16	2
17	3	Article LEGIARTI000006651075
Article LEGIARTI000006651084 L28→14
28	14
29	15	Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.
30	16
	17	## PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE .
	18
	19	Article LEGIARTI000006651084
	20
	21	Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
	22
31	23	## GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
32	24
33	25	Article LEGIARTI000006651088
Article LEGIARTI000006651073 L51→43
51	43	Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les établissements énumérés à l'article L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail.
52	44
53	45	Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.
54
55		Article LEGIARTI000006651073
56
57		Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
58
59		Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
60
61		Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son application.
62
63		Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-1 autres que les entreprises de transport et les mines et carrières.
64
65		En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux publics et des transports.
66
67		En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.

Article LEGIARTI000006648764 L26→26
26	26
27	27	La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.
28	28
29		Article LEGIARTI000006648764
30
31		Sont assujettis aux dispositions de la présente section :
32
33		1\. Les établissements industriels, commerciaux, et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, artisanaux, coopératifs, laïques ou religieux même s'ils ont un caractère d'enseignement ou de bienfaisance ;
34
35		2\. Les employeurs des professions libérales, les offices publics et ministériels, les sociétés, les syndicats professionnels, les associations, les groupements de quelque nature que ce soit et notamment les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires ;
36
37		3\. Les employeurs des professions agricoles définies par les articles 616, 1060 (4, 5, 6 et 7), 1144, 1149, 1152 du code rural ;
38
39		4\. Et selon des modalités fixées par règlement d'administration publique les administrations de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics et semi-publics, quel que soit leur caractère, les entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte et les entreprises privées chargées d'un service public.
40
41	29	## PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES HANDICAPES .
42	30
43	31	Article LEGIARTI000006648774

Article LEGIARTI000006649870 L76→76
76	76
77	77	Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier.
78	78
79		Article LEGIARTI000006649870
80
81		Les contrats conclus en application de l'article L. 441-1 doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-15 ci-après :
82
83		1\. Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :
84
85		Soit d'une participation collective aux résultats ;
86
87		Soit d'une participation au capital ou à une opération d'autofinancement ;
88
89		Soit d'une participation à l'accroissement de la productivité ;
90
91		Soit de tout autre mode de rémunération collective permettant de réaliser une association effective des travailleurs à l'entreprise ;
92
93		2\. Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;
94
95		3\. Avoir été déposés au greffe du tribunal d'instance du lieu où ils ont été conclus ;
96
97		4\. Avoir été homologués par l'autorité administrative.
98
99		Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
100
101	79	## REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AU REGIME DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .
102	80
103	81	Article LEGIARTI000006649924
Article LEGIARTI000006649901 L128→106
128	106
129	107	Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas /R/20 F par personne/R/DECR.0808 19-09-1974 : un montant fixé par décret// .
130	108
131		Article LEGIARTI000006649901
132
133		Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-7 ci-dessous.
134
135		Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
136
137		L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.
138
139	109	Article LEGIARTI000006649906
140	110
141	111	Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Article LEGIARTI000006649683 L196→166
196	166
197	167	## CHAMP D'APPLICATION .
198	168
199		Article LEGIARTI000006649683
	169	Article LEGIARTI000006649684
200	170
201	171	Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés.
202	172
203		Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux articles 1060 (4, 6 et 7) 1144 (1er alinéa), 1149 et 1152 du Code rural.
	173	Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, employant les salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural.
204	174
205	175	Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres ministres intéressés déterminent soit les entreprises ou les catégories d'entreprises, soit les branches professionnelles dans lesquelles il est obligatoirement créé des comités d'entreprise.
206	176

Article LEGIARTI000006648657 L64→64
64	64
65	65	Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire normal et courant de la profession et de la région est toujours dû au pensionné pendant la période d'essai.
66	66
	67	Article LEGIARTI000006648657
	68
	69	1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de contrôle composée comme suit :
	70
	71	Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;
	72
	73	Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant, assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
	74
	75	Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;
	76
	77	Un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
	78
	79	Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet ;
	80
	81	Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.
	82
	83	2.- Cette commission a pour rôle :
	84
	85	1\. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :
	86
	87	\- à l'article L. 323-5 ;
	88
	89	\- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente section ;
	90
	91	2\. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente section.
	92
	93	3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet. Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
	94
67	95	Article LEGIARTI000006648665
68	96
69	97	Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section, peuvent exercer une action civile basée sur l'inobservation des prescriptions de ladite section lorsque cette inobservation porte un préjudice à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
Article LEGIARTI000006648765 L78→106
78	106
79	107	Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des handicapés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
80	108
	109	Article LEGIARTI000006648765
	110
	111	Sont assujettis aux dispositions de la présente section :
	112
	113	1\. Les établissements industriels, commerciaux, et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, artisanaux, coopératifs, laïques ou religieux même s'ils ont un caractère d'enseignement ou de bienfaisance ;
	114
	115	2\. Les employeurs des professions libérales, les offices publics et ministériels, les sociétés, les syndicats professionnels, les associations, les groupements de quelque nature que ce soit et notamment les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires ;
	116
	117	3\. Les employeurs des professions agricoles utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10) du code rural ;
	118
	119	4\. Et selon des modalités fixées par règlement d'administration publique les administrations de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics et semi-publics, quel que soit leur caractère, les entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte et les entreprises privées chargées d'un service public.
	120
81	121	## SOUS-SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES.
82	122
83	123	Article LEGIARTI000006648678
Article LEGIARTI000006648692 L112→152
112	152
113	153	Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique .
114	154
	155	## SOUS-SECTION 5 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.
	156
	157	Article LEGIARTI000006648692
	158
	159	Une commission départementale des handicapés statue sur les contestations nées de l'application des articles L. 323-10,
	160
	161	L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24.
	162
	163	Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et comprend en outre :
	164
	165	\- le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;
	166
	167	\- un médecin, membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel désigné par le préfet ;
	168
	169	\- un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le préfet parmi les membres de la commission départementale de la main-d'oeuvre.
	170
	171	Le président, si cette mesure d'instruction préparatoire lui paraît opportune, peut ordonner toute expertise utile.
	172
	173	Les décisions de la commissions ne sont susceptibles d'aucun recours autre que celui prévu à l'article L. 323-28.
	174
115	175	## SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.
116	176
117	177	Article LEGIARTI000006648697

Article LEGIARTI000006648589 L17→17
17	17	Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi.
18	18
19	19	Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
	20
	21	Article LEGIARTI000006648589
	22
	23	Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la liberté de l'embauchage direct sous réserve que celui-ci soit opéré en conformité, s'il y a lieu, des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-12.
	24
	25	Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi par priorité des mobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'agence nationale pour l'emploi.
	26
	27	Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'attribution des allocations prévues pour les travailleurs privés d'emploi, nul n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par cette agence.
	28
	29	Toutefois, le motif du refus doit être notifié à l'agence.

Article LEGIARTI000006648338 L150→150
150	150
151	151	## Section 2 : Travail clandestin.
152	152
	153	Article LEGIARTI000006648338
	154
	155	Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois sociales en agriculture au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet.
	156
	157	Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
	158
153	159	Article LEGIARTI000006648346
154	160
155	161	Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article LEGIARTI000006647487 L100→100
100	100
101	101	\- le jour de Noël.
102	102
	103	Article LEGIARTI000006647487
	104
	105	Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels les professions libérales, les sociétés civiles les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
	106
103	107	Article LEGIARTI000006647491
104	108
105	109	Néanmoins, dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin et les femmes majeures peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
Article LEGIARTI000006647842 L358→362
358	362
359	363	Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
360	364
	365	Article LEGIARTI000006647842
	366
	367	Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
	368
	369	1\. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
	370
	371	2\. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
	372
	373	3\. Débits de tabac ;
	374
	375	4\. Magasins de fleurs naturelles ;
	376
	377	5\. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
	378
	379	6\. Etablissements de bains ;
	380
	381	7\. Entreprises de journaux et d'information ;
	382
	383	8\. Entreprises de spectacles ;
	384
	385	9\. Musées et expositions ;
	386
	387	10\. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
	388
	389	11\. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
	390
	391	12\. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
	392
	393	13\. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
	394
	395	Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
	396
361	397	## Section 1 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
362	398
363	399	Article LEGIARTI000006647438
Article LEGIARTI000006647211 L672→708
672	708
673	709	Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.
674	710
	711	Article LEGIARTI000006647211
	712
	713	Comme il est dit à l'article L. 58 du code des débits de boissons il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du débitant.
	714
675	715	## Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.
676	716
677	717	Article LEGIARTI000006647213

Article LEGIARTI000006649902 L112→112
112	112
113	113	Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-après qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.
114	114
	115	Article LEGIARTI000006649902
	116
	117	Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-17 ci-dessous.
	118
	119	Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
	120
	121	L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.
	122
115	123	Article LEGIARTI000006649920
116	124
117	125	Lorsque les parties intéressées n'ont pas, dans un délai d'un an, qui commence à courir à la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, signé l'accord prévu à l'article L. 442-5 cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions de l'article L. 442-5 (2.) sont applicables de plein droit.
Article LEGIARTI000006649871 L240→248
240	248
241	249	Sur demande des employeurs intéressés l'exonération peut être renouvelée pour une même durée.
242	250
	251	Article LEGIARTI000006649871
	252
	253	Les contrats conclus en application de l'article L. 441-1 doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-10 ci-après :
	254
	255	1\. Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :
	256
	257	Soit d'une participation collective aux résultats ;
	258
	259	Soit d'une participation au capital ou à une opération d'autofinancement ;
	260
	261	Soit d'une participation à l'accroissement de la productivité ;
	262
	263	Soit de tout autre mode de rémunération collective permettant de réaliser une association effective des travailleurs à l'entreprise ;
	264
	265	2\. Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;
	266
	267	3\. Avoir été déposés au greffe du tribunal d'instance du lieu où ils ont été conclus ;
	268
	269	4\. Avoir été homologués par l'autorité administrative.
	270
	271	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
	272
243	273	Article LEGIARTI000006649878
244	274
245	275	Tout contrat conclu en application de l'article L. 441-1 doit préciser notamment :

Article LEGIARTI000006645881 L216→216
216	216
217	217	Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
218	218
	219	Article LEGIARTI000006645881
	220
	221	Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.
	222
219	223	## Chapitre V : Marchandage.
220	224
221	225	Article LEGIARTI000006646290
Article LEGIARTI000006646485 L282→286
282	286
283	287	## Conversion de certains avantages en nature.
284	288
	289	Article LEGIARTI000006646485
	290
	291	Une prime spéciale uniforme mensuelle de transport est allouée aux salariés employés dans les entreprises des professions prévues à l'article L. 142-2 et dont le lieu de travail est situé dans la première zone de la région parisienne.
	292
	293	Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime ceux des salariés définis à l'alinéa précédent dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur //DECRET 493 1975-06-11 : ou qui sont logés par l'employeur// dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au lieu de leur travail.
	294
285	295	Article LEGIARTI000006646486
286	296
287	297	La prime de transport est payée aux mêmes époques que le salaire.

Article LEGIARTI000006651074 L1→1
	1	## Chapitre II : Services médicaux du travail.
	2
	3	Article LEGIARTI000006651074
	4
	5	Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
	6
	7	Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
	8
	9	Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son application.
	10
	11	Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-2 autres que les entreprises de transport et les mines et carrières.
	12
	13	En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux publics et des transports.
	14
	15	En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.
	16
1	17	## Section 2 : Prime de mobilité des jeunes.
2	18
3	19	Article LEGIARTI000006651004
Article LEGIARTI000006651058 L34→50
34	50
35	51	Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
36	52
	53	Article LEGIARTI000006651058
	54
	55	Chaque fois que le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des dispositions de l'article L. 141-3 le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
	56
	57	Article LEGIARTI000006651061
	58
	59	En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 814-1.
	60
	61	Article LEGIARTI000006651064
	62
	63	Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 814-2.
	64
37	65	## Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.
38	66
39	67	Article LEGIARTI000006650979

Article LEGIARTI000006650547 L26→26
26	26
27	27	Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée est tenu de porter au moment de la livraison sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains le mentions définies par voie réglementaire .
28	28
29		## Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
30
31		Article LEGIARTI000006650547
	29	## Section 1 : Dispositions générales.
32	30
33		Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 124-2.
	31	Article LEGIARTI000006650548
34	32
35		## Section 1 : Dispositions générales.
	33	Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 125-2.
36	34
37	35	Article LEGIARTI000006650549
38	36

Article LEGIARTI000006650357 L12→12
12	12
13	13	Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
14	14
	15	Article LEGIARTI000006650357
	16
	17	Les attributions conférées par les chapitres III et IV aux directeurs régionaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées par les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les professions agricoles /M/définies par l'article 1060 du code rural/M/DECR.0493 11-06-1975 : utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural// .
	18
15	19	Article LEGIARTI000006650358
16	20
17	21	Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.

Article LEGIARTI000006648588 L1→0
1		## SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT .
2
3		Article LEGIARTI000006648588
4
5		Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la liberté de l'embauchage direct sous réserve que celui-ci soit opéré en conformité, s'il y a lieu, des dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3.
6
7		Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi par priorité des mobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'agence nationale pour l'emploi.
8
9		Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'attribution des allocations prévues pour les travailleurs privés d'emploi, nul n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par cette agence.
10
11		Toutefois, le motif du refus doit être notifié à l'agence.

Article LEGIARTI000006647841 L276→276
276	276
277	277	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers et employés des entreprises de transport par eau, non plus qu'à ceux des chemins de fer dont les repos sont réglés par des dispositions spéciales.
278	278
279		Article LEGIARTI000006647841
280
281		Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
282
283		1\. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
284
285		2\. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
286
287		3\. Débits de tabac ;
288
289		4\. Magasins de fleurs naturelles ;
290
291		5\. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
292
293		6\. Etablissements de bains ;
294
295		7\. Entreprises de journaux et d'information ;
296
297		8\. Entreprises de spectacles ;
298
299		9\. Musées et expositions ;
300
301		10\. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
302
303		11\. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;
304
305		12\. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;
306
307		13\. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
308
309		Un règlement d'administration publique énumère les catégories d'établissements qui, par application du présent article, peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
310
311	279	Article LEGIARTI000006647845
312	280
313	281	Un règlement d'administration publique détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.

Article LEGIARTI000006645377 L1→1
	1	## AIDE DE L'ETAT .
	2
	3	Article LEGIARTI000006645377
	4
	5	Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.
	6
1	7	## ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI .
2	8
3	9	Article LEGIARTI000006645369

Article LEGIARTI000006644865 L20→20
20	20
21	21	Le président peut, à la demande du comité ou de sa propre initiative, inviter à participer aux travaux, à titre consultatif, toute personne ayant une connaissance particulière ou une expérience effective des questions concernant l'intéressement du personnel à l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, les représentants des différents départements ministériels intéressés.
22	22
	23	## PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES .
	24
	25	Article LEGIARTI000006644865
	26
	27	Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 50 F.
	28
	29	Article LEGIARTI000006644868
	30
	31	Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
	32
	33	Article LEGIARTI000006644870
	34
	35	Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 5%.
	36
23	37	## COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .
24	38
25	39	Article LEGIARTI000006644859

Article LEGIARTI000018517232 L0→1
	1	## Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.
	2
	3	Article LEGIARTI000018517232
	4
	5	Pour les mines et carrières dans lesquelles existent des délégués à la sécurité (délégués mineurs et délégués permanents de la surface), un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail fixera, en tant que du besoin, les règles de coordination entre les visites de ces délégués et celles qui auront pour objet l'amélioration des conditions de travail ; il pourra notamment limiter le nombre de personnes habilitées à effectuer ces dernières.
	6
	7	Article LEGIARTI000018517234
	8
	9	A défaut de l'accord prévu par l'article L. 437-3, les membres titulaires du comité d'entreprise répartissent entre eux le crédit global d'heures, tel qu'il résulte de l'application des articles D. 437-1 et D. 437-2.
	10
	11	Article LEGIARTI000018517238
	12
	13	Dans les entreprises autres que celles visées à l'article D. 437-1, le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article D. 437-1 susvisé.
	14
	15	Article LEGIARTI000018517241
	16
	17	Pour l'application de l'article L. 437-3, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises industrielles et dans les entreprises agricoles assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de 100 salariés. Au-delà de 100 salariés ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de 100 salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.
	18
	19	Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés. Ce temps est arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.

Article LEGIARTI000018518364 L1→1
	1	## Titre IV : De l'aide de l'Etat.
	2
	3	Article LEGIARTI000018518364
	4
	5	Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.
	6
	7	Article LEGIARTI000018518371
	8
	9	Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
	10
	11	Article LEGIARTI000018518374
	12
	13	Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
	14
	15	Article LEGIARTI000018518377
	16
	17	Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.
	18
	19	Article LEGIARTI000018518380
	20
	21	Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
	22
1	23	## Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
2	24
3	25	Article LEGIARTI000006645366