Version du 1974-05-19

Nomoscope

19 mai 1974 eabb927a9a7e189121a4bcb17e6cde3b24894b7b

Version précédente : ff5664d4

Résumé IA

Ce changement simplifie la procédure d'homologation des contrats d'intéressement en remplaçant une commission départementale complexe par une composition plus restreinte et en clarifiant les conditions de validité liées au respect des obligations fiscales et sociales. Les droits des citoyens, notamment des employeurs et des salariés, sont impactés par une réduction de la lourdeur administrative pour obtenir l'exonération fiscale, tout en maintenant un contrôle strict sur le paiement des cotisations et le respect des instances représentatives du personnel. L'impact principal réside donc dans une accélération des démarches pour les entreprises tout en garantissant que l'avantage fiscal reste conditionné au bon fonctionnement des relations sociales au sein de l'entreprise.

Informations

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Article LEGIARTI000006810034 L1→1
1	1	## CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION .
2	2
3		Article LEGIARTI000006810034
	3	Article LEGIARTI000006810035
4	4
5		La commission départementale prévue à l'article L. 441-5 pour l'examen des demandes d'exonération présentées au titre de l'association ou de l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, est composée comme suit :
	5	L'homologation prévue à l'article L. 441-2 est prononcée si le contrat répond aux conditions prévues à la présente section,
6	6
7		Le préfet du département intéressé, président ;
8
9		Le directeur départemental des impôts ;
10
11		Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix ;
12
13		Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;
14
15		Le directeur régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.
16
17		La commission peut, le cas échéant, faire appel à titre consultatif aux représentants de tout département ministériel intéressé.
18
19		Son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
20
21		Article LEGIARTI000006810037
22
23		La commission nationale instituée auprès du ministre chargé du travail par l'article L. 441-6 en vue d'examiner, à titre consultatif, les réclamations contre les décisions de la commission départementale refusant le bénéfice des exonérations est saisie soit par l'employeur soit à la demande de la commission départementale.
24
25		Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ; elle comprend en outre :
26
27		Le directeur général des impôts ;
28
29		Le directeur général du commerce intérieur et des prix ;
30
31		Le directeur général du travail et de l'emploi ;
32
33		Le directeur de la sécurité sociale ;
34
35		Le conseiller chargé de l'information pour la productivité des entreprises, ou leurs représentants.
	7	s'il est établi que l'entreprise satisfait aux obligations prévues et, notamment, qu'elle a effectué régulièrement le versement des impôts et des cotisations de sécurité sociale dont elle est redevable et qu'elle satisfait aux obligations résultant de la législation sur les comités d'entreprise et les délégués du personnel par une commission départementale composée comme suit :
36	8
37		La commission peut, le cas échéant, faire appel à titre consultatif au représentant de tout département ministériel intéressé.
38
39		Son secrétariat est assuré par les services de la direction générale du travail et de l'emploi.
40
41		Article LEGIARTI000006810040
42
43		Le chef d'entreprise adresse la demande d'exonération au préfet du département du siège de l'entreprise ou de l'établissement accompagnée du contrat d'association ou d'intéressement et d'une copie de l'accord de salaire en vigueur. Le dossier doit être établi en cinq exemplaires.
44
45		La commission départementale, réunie à la diligence du préfet, président, peut demander à l'employeur et aux organisations syndicales signataires tous éclaircissements et justifications qu'elle juge nécessaires. L'employeur et les organisations syndicales signataires sont, sur leur demande entendus par la commission.
46
47		Les appels contre les décisions de refus sont adressées dans le délai de quinze jours au ministre chargé du travail, qui provoque la réunion de la commission nationale.
48
49		Dans le cas où l'une des organisations syndicales signataires ou la commission départementale désire engager la procédure de retrait d'exonération prévue à l'article L. 441-7, le dossier doit obligatoirement être transmis suivant le cas, au secrétariat de la commission départementale ou à celui de la commission nationale accompagné de toutes justifications utiles. La décision ne peut être prise qu'après consultation de chacune des parties signataires.
50
51		## ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES ET LEUR PERSONNEL .
52
53		Article LEGIARTI000006810055
54
55		Le directeur général des impôts, le directeur du Trésor, le directeur général du travail et de l'emploi, le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines ou leurs représentants participent aux délibérations du Centre avec voix consultative. Le centre est, pour l'exercice de la mission qui lui est donnée par l'article L. 442-17, assisté d'un rapporteur général et de rapporteurs spéciaux qui lui soumettent, après étude, les accords susmentionnés sur lesquels un commissaire du Gouvernement, nommé par décret, peut présenter des observations écrites ou orales.
	9	Le préfet du département intéressé, président ;
56	10
57		## INFORMATION DES SALARIES .
	11	Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;
58	12
59		Article LEGIARTI000006810059
	13	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
60	14
61		Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 et dans celui où les accords entre le personnel et l'entreprise ne comportent pas de dispositions en ce qui concerne l'information des salariés, l'employeur présente un rapport dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice :
	15	Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
62	16
63		Soit au comité d'entreprise ;
	17	L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant s'il s'agit d'une entreprise agricole.
64	18
65		Soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article L. 434-3 ;
	19	La commission peut, le cas échéant, faire appel à titre consultatif aux représentants de tout département ministériel interessé.
66	20
67		Soit, à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel prévus par le titre II du présent livre.
	21	Elle peut, si elle désire être éclairée sur la portée ou sur un point particulier du contrat, consulter l'employeur et les organisations syndicales signataires qui peuvent, de leur côté, demander à être entendus.
68	22
69		Ce rapport comporte notamment :
	23	Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
70	24
71		Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;
	25	Article LEGIARTI000006810038
72	26
73		Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
	27	Les réclamations contre les décisions de la commission départementale refusant l'homologation doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la notification au ministre du travail, de l'emploi et de la population qui les soumet au centre d'études des revenus et des coûts, composé suivant les règles définies par les articles R. 442-19 et R. 442-20.
74	28
75		Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert comptable prévu à l'article L. 432-4.
	29	L'homologation peut être accordée, sur avis conforme du centre d'étude des revenus et des coûts, par décision conjointe du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances. La décision d'homologation doit être également signée par le ministre chargé de l'agriculture, s'il s'agit d'une entreprise agricole, et par le ministre chargé des transports s'il s'agit d'une entreprise de la marine marchande ou d'une autre entreprise soumise à l'inspection du travail sous l'autorité du ministre chargé des transports.
76	30
77	31	## MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE .
78	32
Article LEGIARTI000006810068 L180→134
180	134
181	135	Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, ces fonds communs de placement sont dispensés, lorsque le plan d'épargne d'entreprise prévoit que la totalité des revenus du fonds seront obligatoirement réinvestis, de répartir chaque année ces revenus aux propriétaires des parts.
182	136
183		## CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION .
184
185		Article LEGIARTI000006810068
186
187		Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en matière de participation à l'accroissement de la productivité.
188
189	137	## COMITES INTERENTREPRISES .
190	138
191	139	Article LEGIARTI000006809981

Article LEGIARTI000006810056 L116→116
116	116
117	117	## Section 2 : Accords passés entre les entreprises et leur personnel.
118	118
	119	Article LEGIARTI000006810056
	120
	121	Le centre est, pour l'exercice de la mission qui lui est donnée par l'article L. 442-17, assisté d'un rapporteur général et de rapporteurs spéciaux qui lui soumettent après étude les accords susmentionnés sur lesquels un commissaire du Gouvernement nommé par décret peut présenter des observations écrites ou orales.
	122
119	123	Article LEGIARTI000006810204
120	124
121	125	Lorsque les accords de participation prévus à l'article L. 442-5 sont passés au sein du comité d'entreprise, ils sont conclus entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du personnel statuant à la majorité. Ils sont constatés par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle ils ont été conclus.
Article LEGIARTI000006810215 L136→140
136	140
137	141	R. 442-2 à R. 442-16, R. 442-33 à R. 442-36, R. 442-41 et R. 442-43 font l'objet d'une déclaration de conformité délivrée par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou par le fonctionnaire assimilé//.
138	142
139		Article LEGIARTI000006810215
140
141		Pour l'examen des accords prévus à l'article L. 442-6, le Centre d'étude des revenus et des coûts est composé comme suit :
	143	Article LEGIARTI000006810216
142	144
143		Le président du Centre d'étude des revenus et des coûts, président ;
	145	Pour l'examen des accords mentionnés à l'article L. 442-6, le centre d'étude des revenus et des coûts est complété comme suit :
144	146
145		Les membres du conseil du Centre d'étude des revenus et des coûts ;
	147	Trois personnalités nommées pour une durée de trois ans, en raison de leur compétence en matière de participation, par décret pris sur proposition du président du centre d'étude des revenus et des coûts ;
146	148
147		Deux représentants des employeurs ;
	149	Cinq représentants des employeurs ;
148	150
149		Deux représentants des salariés.
	151	Cinq représentants des salariés.
150	152
151	153	Les représentants des employeurs et des salariés sont désignés par décret.
152	154
	155	Participent aux délibérations du centre avec voix consultative, le directeur général des impôts, le directeur du Trésor, le directeur général du travail et de l'emploi, le chef du service interministériel de l'intéressement et de la participation ou leurs représentants, un représentant du ministre chargé de l'industrie, et, pour les accords relevant de leurs attributions, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant et un représentant du ministre chargé des transports.
	156
153	157	Article LEGIARTI000006810219
154	158
155	159	Les règles fixées par les articles R. 442-17 et R. 442-18 ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne les avenants éventuellement apportés à des accords en cours de validité ainsi qu'en cas de renouvellement des accords arrivés à expiration.
Article LEGIARTI000006810060 L162→166
162	166
163	167	## Section 3 : Information des salariés.
164	168
	169	Article LEGIARTI000006810060
	170
	171	L'employeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article L. 434-3.
	172
	173	Ce rapport comporte notamment :
	174
	175	Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;
	176
	177	Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
	178
	179	Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 432-4.
	180
	181	Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel prévus par le titre II du présent livre et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
	182
165	183	Article LEGIARTI000006810226
166	184
167	185	Le personnel est informé par tout moyen prévu dans l'accord passé avec l'entreprise et, à défaut, par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications syndicales en application de /M/l'article L. 422-9/M/DECR.0808 19-09-1974 :
Article LEGIARTI000006810041 L420→438
420	438
421	439	## Section 1 : Contrat d'intéressement ou d'association.
422	440
	441	Article LEGIARTI000006810041
	442
	443	La demande d'homologation est adressée par le chef d'entreprise au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de l'entreprise ou du principal établissement, accompagnée du contrat d'intéressement ou d'association et d'une copie de l'accord de salaires en vigueur. Le dossier doit comprendre toutes justifications utiles et les observations de chacune des parties signataires.
	444
	445	Les règles fixées par les articles R. 442-5 et R. 442-6 et par le premier alinéa du présent article sont également applicables en ce qui concerne les avenants éventuellement apportés à des contrats en cours de validité ainsi qu'en cas de renouvellement des contrats arrivés à expiration.
	446
	447	L'homologation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article R. 441-5. La décision de retrait d'homologation peut faire l'objet d'une réclamation selon la procédure définie à l'article R. 441-6.
	448
	449	Toute décision d'homologation, de refus ou de retrait d'homologation fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article L. 441-3, d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance en vue d'y être annexée au contrat.
	450
	451	Article LEGIARTI000006810069
	452
	453	A l'exception des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 et des articles R. 441-5 à R. 441-7, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contrats d'intéressement à la productivité.
	454
423	455	Article LEGIARTI000006810138
424	456
425	457	Les contrats prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 441-1 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise doivent obligatoirement contenir, outre les indications figurant à l'article L. 441-3 toutes précisions utiles sur le ou les titres de participation prévus à l'article L. 441-2, auxquels ils se réfèrent, les bases de la formule d'intéressement retenue et les modalités suivant lesquelles sont opérés soit le versement soit les répartitions d'actions, de titres ou de parts attribués au personnel en application du type de participation adopté.
Article LEGIARTI000006810142 L430→462
430	462
431	463	Ne peuvent être considérées comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants et à celles du présent chapitre, les opérations d'intéressement quelle qu'en soit la nature, qui ne comporteraient pas l'institution d'un dispositif d'information des travailleurs fonctionnant dans les conditions prévues à l'article R. 441-2 (dernier alinéa) ci-dessous.
432	464
	465	Article LEGIARTI000006810142
	466
	467	Lorsque les contrats prévus à l'article précédent sont passés au sein du comité d'entreprise, ils sont conclus entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du personnel statuant à la majorité. Ils sont constatés par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle ils ont été conclus.
	468
	469	Article LEGIARTI000006810143
	470
	471	La dénonciation d'un contrat passé au sein du comité d'entreprise est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu .
	472
	473	La partie qui dénonce un contrat doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou au fonctionnaire assimilé.
	474
433	475	Article LEGIARTI000006810144
434	476
435	477	L'application du contrat prévoyant l'association ou l'intéressement du personnel est suivie :