Version du 1975-12-30

Nomoscope

30 déc. 1975 ea31128f0fd78920121ee6b0c6b4fbcbd3e2a44b

Version précédente : 29b2ef84

Résumé IA

Ces changements introduisent une protection fondamentale en affirmant que les droits du salarié subsistent indépendamment du respect ou non des obligations de l'employeur vis-à-vis des institutions de garantie. Ils précisent également que la couverture financière offerte par ces institutions est plafonnée par décret en référence au plafond de l'assurance chômage. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leurs créances salariales en cas de défaillance de l'employeur, tout en définissant clairement les limites financières de cette garantie.

Informations

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Article LEGIARTI000006647152 L894→894
894	894
895	895	En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1.
896	896
	897	Article LEGIARTI000006647152
	898
	899	Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11 à /M/L. 143-11-6/M/LOI 1251 27-12-1975 : L. 143-11-7// que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-2.
	900
897	901	Article LEGIARTI000006647157
898	902
899	903	L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Article LEGIARTI000006647161 L908→912
908	912
909	913	Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créances à échoir visées au deuxième alinéa de l'article L. 143-11-1, sont établis par le syndic, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en cas de règlement judiciaire, déduction faite des prélèvements légaux ou conventionnels y afférents.
910	914
911		Article LEGIARTI000006647161
	915	Article LEGIARTI000006647162
	916
	917	La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-2 est limité, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
	918
	919	## PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
	920
	921	Article LEGIARTI000006647167
912	922
913	923	Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.
914	924